670 021
questions
1 486 209
réponses
1 459 585
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Résiliation de bail

Question de THIEULIN le 06/06/2010 à 10h18
Dernière réponse le 07/06/2010 à 05h55
[ ! ]
La lettre recommandée respectant le préavis légale a été postée dans les délais mais la propriétaire est allée récupérer cette lettre à la poste 13 jours après la présentation à son domicile.Elle considère que la location est rallongée de 13 jours.......que se serait il passé si elle avait complètement ignoré l'avis de recommandé?
Répondre
1 réponse pour « 
Résiliation de bail
 »
Réponse de canounet
Le 07/06/2010 é 05h55
[ ! ]
La date de début de préavis est celle de la réception de l'avis de recommandé si elle est postérieure à celle demandée sur le préavis si la propriétaire ne retire pas la lettre, il faut la faire présenter par un huissier il faut donc prévoir un délai
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Résiliation de bail
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T20.908