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Résiliation de bail

Question de THIEULIN le 06/06/2010 à 10h18
Dernière réponse le 07/06/2010 à 05h55
[ ! ]
La lettre recommandée respectant le préavis légale a été postée dans les délais mais la propriétaire est allée récupérer cette lettre à la poste 13 jours après la présentation à son domicile.Elle considère que la location est rallongée de 13 jours.......que se serait il passé si elle avait complètement ignoré l'avis de recommandé?
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1 réponse pour « 
Résiliation de bail
 »
Réponse de canounet
Le 07/06/2010 é 05h55
[ ! ]
La date de début de préavis est celle de la réception de l'avis de recommandé si elle est postérieure à celle demandée sur le préavis si la propriétaire ne retire pas la lettre, il faut la faire présenter par un huissier il faut donc prévoir un délai
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