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Résiliation de bail pour rétention dolosive

Question anonyme le 05/02/2010 à 08h44
Dernière réponse le 05/02/2010 à 16h48
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Bonjour, J'ai emménagé dans un appartement au mois de décembre 2009. J'ai accepté un 4è étage sans ascenseur car je ne voulais pas risquer de supporter des voisins indélicats au dessus de ma tête. La propriétaire m'a certifiée qu'il s'agissait de combles inhabités et j'avais bien insisté sur le fait que j'étais satisfaite de cela. Deux jours après mon emménagement, nous avons commencé à entendre es bruits de scie circulaire et de marteau venant des combles. Qui plus est un samedi après-midi. Au bout de deux samedis à supporter ça, mon mari est monté voir ce qu'il se passait. Le propriétaire des combles nous a annoncer qu'il les aménager dans le but de les louer et que ma propriétaire est au courant depuis la mois mars 2009. Nous ne souhaitons pas rester, mais il y a les trois mois préavis et deux déménagements en moins de 6 mois, ça revient cher. Que pouvons-nous faire pour obtenir dédommagement auprès de cette proprio indélicate?
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1 réponse pour « 
résiliation de bail pour rétention dolosive
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Réponse de TI1000
Le 05/02/2010 é 16h48
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Est ce que ces combles font plus de 9 m2 ? surface minimale habitable ? Aucune mention sur le bail ou autre document stipule ou*mentionne que vous habitez sous combles inhabités ? 5 février 201O. 16 heures 50.
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