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Bail d'un an et loir Borloo

Question anonyme le 21/09/2009 à 00h33
Dernière réponse le 24/11/2009 à 10h35
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Bonjour, Nous avons signé un bail pour notre nouveau logement. Sur le bail pré-imprimé avec les mentions "bail de 3 ans"... "loi du 6 juillet 1989"..., le bailleur stipule qu'il s'agit d'un bail d'une durée de 1 an qui prendra effet le ../09/2009 pour finir le ../09/2010. Il ne s'agit donc pas d'une erreur d'écriture de sa part. Suite à de gros soucis avec lui durant le week end prévu pour notre emménagement (partie du logement inaccessible par la faute du propriétaire, celui ci fait visiter la maison à sa famille pendant qu'on emménage et sans notre accord, signature d'un préavis à l'entrée dans les lieux, double des clés gardés par le bailleur malgré notre désaccord clairement exprimé, pas de clés pour la boite aux lettres qui reste donc ouverte en permanence, refus de remettre une quittance de loyer et j'en passe), nous l'informons le lendemain de la signature du bail, que nous lui donnerons notre préavis car hors de question de supporter un tel propriétaire. Entre temps, l'association des consommateurs, nous informe que du fait de la durée de 1 an stipulée sur le contrat de location, notre bail est caduque puisque le propriétaire n'a stipulé aucun motif malgré l'article 11 de la loi du 06/07/1989 et nous conseille d'envoyer un courrier recommandé avec AR au bailleur l'informant que le bail étant caduque nous sommes dégagés de notre obligation de préavis et qu'il est obligé de nous restituer les chèques encaissés (dépôt de garantie exigé 2 mois avant la signature du bail pour information). Ceci est-il vrai ou sommes nous tout de même obligé d'effectuer le préavis ? Le propriétaire à récupérer les clés du logement 3 jours après, contre attestation, mais à refusé de faire l'état des lieux de sorties. Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse pour « 
Bail d'un an et loir Borloo
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Réponse de TI1000
Le 24/11/2009 é 10h35
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LE BAILLEUR QUI PRESENTE UN BAIL SOUSMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989, DONC, POUR UNE DUREE NORMALE DE 3 ANS, MAIS QUI INDIQUE QUE LE BAIL QUE NOUS ALLONS SIGNE AUJOURD'HUI, N'EST PAS UN BAIL DE 3 ANS , MAIS D'UN AN, DOIT MOTIVER SA DECISION DE REDUIRE LA DUREE DU BAIL DE 3 à 1 AN.//LE BAILLEUR A LE DROIT DE FAIRE SIGNER UN BAIL, POUR 1 AN,MAIS LE OU LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT CETTE DUREE PLUS COURTE DOIVENT ETRE INDIQUES DANS LE BAIL// PAR EXEMPLE: LE BAILLEUR VEUT REPRENDRE LE LOGEMENT CAR IL APPROCHE DE LA RETRAITE....OU......UN ENFANT SUITE A UNE MUTATION PROFESSIONNELLE DESIRE HABITER DANS LE LOGEMENT// SI LE BAIL EST SIGNE POUR 1 AN, IL N'EN RESTE PAS MOINS, QUE LE BAILLEUR DOIT INFORMER LE LOCATAIRE, DEUX MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R, DE LA REALISATION DU MOTIF INVOQUE DONC....PAR EXEMPLE: QU'IL REPRENDRA BIEN, LE LOGEMENT A LA FIN DU BAIL/// ......SI LE BAILLEUR OUBLIE D'ENVOYER CETTE LETTRE RECOMMANDEE, LE BAIL DE 1 AN SE TRANSFORME AUTOMATIQUEMENT, EN UN BAIL DE 3 ANS/// QUESTION: " VOUS DITES: SIGNATURE D'UN PREAVIS A L'ENTEE DANS LES LIEUX?? SI IL S'AGIT D'UN PREAVIS DE SORTIE QUE DOIT ENVOYER LE LOCATAIRE 3MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, CE PREAVIS EST NUL ET NON AVENU. //JE PENSE QUE LE JUGE CONSIDERERA QUE CE PREAVIS EST ABUSIF ET NON VALABLE// DOUBLE DES CLEFS GARDES PAR LE BAILLEUR, C'ETAIT PAS TRES GRAVE, CAR S'IL ENTRE CHEZ VOUS, APRES LA SIGNATURE DU BAIL, SANS VOTRE CONSENTEMENT, IL Y A VIOLATION DE DOMICILE.ET SI ON VEUT EVITER CELA!! ON CHANGE 1 SERRURE AU MOINS:://PAS DE CLEFS A LA BOITE AUX LETTRES, MAIS Y AVAIT LA POSSIBILITE DE DEMONTER LE BARILLET DE LA PETITE SERRURE DE LA BTE AUX LETTRES, POUR EN METTRE UNE AUTRE!!RIEN NE VOUS EMPECHAIT DE CHANGER SERRURRES d'APPARTEMENT ET BOITE AUX LETTRES/// ...SI J'ETAIS JUGE ET QUE JE DEVRAIS PROCEDER A L'EXAMEN DE VOTRE DOSSIER, J"AURAI ENONCE QUE LE BAIL A ETE SIGNE, SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989, QUE L'ARTICLE 11 , PERMET AU BAILLEUR DE CONCURE UN BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE A 3 ANS, ET DANS CE CAS PRECIS LE BAILLEUR A MENTIONNE LA DUREE DU BAIL A 1 AN, MAIS QUE LE MEME ARTICLE LUI IMPOSE DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS PERSONNELS, LA RAISON POUR LAQUELLE, LE BAIL EST REDUIT DE 3 à 1 AN. OR!!!!!! IL Y A DEFAUT DE MENTIONS OBLIGATOIRES, QUE DE CE FAIT, LE BAIL A UNE DUREE DE 3 ANS. A CAUSE DU DEFAUT D'INFORMATIONS!!!
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