LE BAILLEUR QUI PRESENTE UN BAIL SOUSMIS A LA
LOI DU 6 JUILLET 1989, DONC, POUR UNE DUREE
NORMALE DE 3 ANS, MAIS QUI INDIQUE QUE LE BAIL
QUE NOUS ALLONS SIGNE AUJOURD'HUI, N'EST PAS
UN BAIL DE 3 ANS , MAIS D'UN AN, DOIT MOTIVER
SA DECISION DE REDUIRE LA DUREE DU BAIL DE 3 à
1 AN.//LE BAILLEUR A LE DROIT DE FAIRE SIGNER UN
BAIL, POUR 1 AN,MAIS LE OU LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT CETTE DUREE PLUS COURTE DOIVENT ETRE INDIQUES DANS LE BAIL// PAR EXEMPLE:
LE BAILLEUR VEUT REPRENDRE LE LOGEMENT CAR
IL APPROCHE DE LA RETRAITE....OU......UN ENFANT SUITE A UNE MUTATION PROFESSIONNELLE DESIRE
HABITER DANS LE LOGEMENT// SI LE BAIL EST SIGNE
POUR 1 AN, IL N'EN RESTE PAS MOINS, QUE LE BAILLEUR DOIT INFORMER LE LOCATAIRE, DEUX MOIS
AVANT LA FIN DU BAIL, PAR LETTRE RECOMMANDEE
AVEC A.R, DE LA REALISATION DU MOTIF INVOQUE
DONC....PAR EXEMPLE: QU'IL REPRENDRA BIEN,
LE LOGEMENT A LA FIN DU BAIL/// ......SI LE BAILLEUR
OUBLIE D'ENVOYER CETTE LETTRE RECOMMANDEE,
LE BAIL DE 1 AN SE TRANSFORME AUTOMATIQUEMENT,
EN UN BAIL DE 3 ANS///
QUESTION: " VOUS DITES: SIGNATURE D'UN PREAVIS A
L'ENTEE DANS LES LIEUX?? SI IL S'AGIT D'UN PREAVIS
DE SORTIE QUE DOIT ENVOYER LE LOCATAIRE 3MOIS
AVANT LA FIN DU BAIL, CE PREAVIS EST NUL ET NON
AVENU. //JE PENSE QUE LE JUGE CONSIDERERA
QUE CE PREAVIS EST ABUSIF ET NON VALABLE//
DOUBLE DES CLEFS GARDES PAR LE BAILLEUR, C'ETAIT PAS TRES GRAVE, CAR S'IL ENTRE CHEZ VOUS,
APRES LA SIGNATURE DU BAIL, SANS VOTRE CONSENTEMENT, IL Y A VIOLATION DE DOMICILE.ET SI
ON VEUT EVITER CELA!! ON CHANGE 1 SERRURE AU
MOINS:://PAS DE CLEFS A LA BOITE AUX LETTRES, MAIS
Y AVAIT LA POSSIBILITE DE DEMONTER LE BARILLET DE
LA PETITE SERRURE DE LA BTE AUX LETTRES, POUR
EN METTRE UNE AUTRE!!RIEN NE VOUS EMPECHAIT DE
CHANGER SERRURRES d'APPARTEMENT ET BOITE AUX
LETTRES/// ...SI J'ETAIS JUGE ET QUE JE DEVRAIS
PROCEDER A L'EXAMEN DE VOTRE DOSSIER, J"AURAI
ENONCE QUE LE BAIL A ETE SIGNE, SOUS LE REGIME
DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989, QUE L'ARTICLE 11 , PERMET AU BAILLEUR DE CONCURE UN BAIL D'UNE
DUREE INFERIEURE A 3 ANS, ET DANS CE CAS PRECIS
LE BAILLEUR A MENTIONNE LA DUREE DU BAIL A 1 AN,
MAIS QUE LE MEME ARTICLE LUI IMPOSE DE JUSTIFIER
PAR DES MOTIFS PERSONNELS, LA RAISON POUR LAQUELLE, LE BAIL EST REDUIT DE 3 à 1 AN. OR!!!!!!
IL Y A DEFAUT DE MENTIONS OBLIGATOIRES, QUE DE
CE FAIT, LE BAIL A UNE DUREE DE 3 ANS. A CAUSE
DU DEFAUT D'INFORMATIONS!!!
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