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Résiliation bail parking par propriétaire

Question anonyme le 16/01/2009 à 19h19
Dernière réponse le 05/07/2010 à 13h21
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Un propriétaire de parking a-t-il le droit de résilier le bail pour récupérer l'emplacement pour le louer à quelqu'un d'autre, même en respectant le préavis de 3 mois? Sachant que je paye tous les mois par virement et qu'il est content de moi. merci
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1 réponse pour « 
résiliation bail parking par propriétaire
 »
Réponse de canounet
Le 05/07/2010 é 13h21
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Déjà cela dépend si cette location est liée à celle d'un logement auquel cas la résiliation va avec celle du logement pour lequel le propriétaire ne peut donner de préavis qu'à l'échéance du bail avec un préavis d'au moins 6 mois et sous certaines conditions prévues par la loi si le garage est indépendant, sa location n'est pas soumise aux règles strictes comme pour un logement relisez votre bail pour voir ces conditions les durées de préavis varient (15 jours, 1 mois ...)
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