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Non restitution de caution après 4 mois et demi

Question anonyme le 09/11/2009 à 22h48
Dernière réponse le 24/01/2010 à 17h18
[ ! ]
J'ai rendu mes clefs de mon appartement a l'ile de la réuinon le 25 juin.Je leur dois un impayé de loyer et je sais qu'ils le retireront sur ma caution.Le montant de ma caution était fixée,en 2001, a plus de 4000 fr.Cela fait plus d'un mois que la secretaire me dit qu'elle laisse des messages a ses responsables mais toujours rien,en plus de m'avoir dit que mon chèque était a la compta depuis plus d'un mois aussi.Jesuis dégoutée de leur mauvaise fois.Ai je un recours?existe t_il aussi une majoration que doivent payer les bailleurs après plus de 2 mois d'attente de réstitution de caution?Aidez moi svp!!!!
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1 réponse pour « 
non restitution de caution après 4 mois et demi
 »
Réponse de TI1000
Le 24/01/2010 é 17h18
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En France métropolitaine, ils existent les juges de proximité qui siégent au tribunal d'instance. La saisine est dite simplifiée, il faut remplir un imprimé CERFA....................... le juge de proximité juge sans appel , sauf pourvoi en cassation. Pas de présence obligatoire d'un avocat. Procédure gratuite..... il existe un taux après les deux mois passés, 3,79 % l'an, taux de 2009...................... salutations..
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