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Restitution de caution

Question anonyme le 14/12/2008 à 18h09
Dernière réponse le 12/12/2012 à 15h49
[ ! ]
Sur 1600 € de caution le propriétaire a retenu 995 € pour faire des travaux à sa guise non conformes à l'état de lieux de sortie sans me consulter et sans m'envoyer de devis, après 2 mois et 20 jours il m'a envoyé un chèque de 155 €, que puis-je faire dans pareil cas. Merci
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1 réponse pour « 
restitution de caution
 »
Réponse de //adrien//
Le 12/12/2012 é 15h49
[ ! ]
Il faut deja avoir fait une lettre recommandée « de mise en demeure de libérer la caution » Apres on a un recours devant le juge de proximité(qui disparaîtra au 31/12/2012) ou devant le tribunal d’instance pour faire « une injonction de payer devant le juge »qui suit ou pas…ms c’est un simple courrier et tu te fais pas représenter par un avocat,tu argumentes toi mm par lettre ! dans la lettre reprendre ces éléments : -état des lieux d’entrée et de sortie -copie de la caution versée(virement ou chèque ou reçu) -la copie du courrier de mise en demeure,en recommandé -copie du bail -copie de résiliation
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