Restitution de caution
Question anonyme le 14/12/2008 à 18h09
Dernière réponse le 12/12/2012 à 15h49
[ ! ]
Dernière réponse le 12/12/2012 à 15h49
Sur 1600 € de caution le propriétaire a retenu 995 € pour faire des travaux à sa guise non conformes à l'état de lieux de sortie sans me consulter et sans m'envoyer de devis, après 2 mois et 20 jours il m'a envoyé un chèque de 155 €, que puis-je faire dans pareil cas. Merci
Répondre
1 réponse
pour «
restitution de caution
»
Réponse de //adrien//
Le 12/12/2012 é 15h49
[ ! ]
Le 12/12/2012 é 15h49
Il faut deja avoir fait une lettre recommandée « de mise en demeure de libérer la caution »
Apres on a un recours devant le juge de proximité(qui disparaîtra au 31/12/2012) ou devant le tribunal d’instance pour faire « une injonction de payer devant le juge »qui suit ou pas…ms c’est un simple courrier et tu te fais pas représenter par un avocat,tu argumentes toi mm par lettre !
dans la lettre reprendre ces éléments :
-état des lieux d’entrée et de sortie
-copie de la caution versée(virement ou chèque ou reçu)
-la copie du courrier de mise en demeure,en recommandé
-copie du bail
-copie de résiliation
Répondre
Publiez votre réponse
Réponses sur le thème «
restitution de caution
»
-
10réponsesBonjour, J'ai déménagé et fait l'état des lieux de sortie et le relevé des compteurs le 22/11/201
-
4réponsesBonjour, Le 30/04/2011, on a effectué l'état des lieux de sortie de la maison que je louais depui
-
3réponsesBonjour, J'ai rendu les clés de mon logement le 07/09/2011 et j'ai récupéré l'état des lieux de s
-
3réponsesBonjour, Je sollicite votre conseil pour un litige entre mon ancien propriétaire et moi-même sur
-
1réponseJe suis caution de mon fils qui lors de sa location a percé une latte de lambris dans la salle de ba
-
1réponseBonjour, j'ai rendu mon appart le 17/07/08, quelques jours avant je le remets en état, pas de dégats
-
1réponseJe suis propriétaire d'un appartement en province: mi-mars j'ai restitué à mon locataire sa caution(
-
2réponsesBonjour, J ai loué durant 3 ans (entrée dans les murs le 01/07/2009) un appartement. Je suis rentr
-
2réponsesBonjour à toutes et à tous, Suite à la restitution partielle de notre chèque de caution par notre
-
1réponseBonjour, j'ai loué un appartement durant 5 ans apres avoir donné deux mois de caution, il y a 2 moi
Les dernières réponses publiées
- The menthe ou the citron
- Comment avoir un permis de sejour (suisse romande)
- J'ai un QI de 160. Que puis je en conclure ?
- Transcription d'acte de mariage comorien
- Visa de conjoint français pour Oran
- Jolies cartes d'anniversaire gratuites à imprimer
- Bourse d'étude étrangère
- Le salaire d'un membre du GIGN
- Transcription Mariage Franco-Algerien Sans CCM
- Chien en contact marijuana effet secondaire
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
-
Restitution de la caution après un incendie
Bonjour je suis propriétaire L'appartement que je louais a été compl...
-
Non restitution de la caution d'un logement meublé
Bonjour, je suis étudiante et je loue un meublé. Dans mon contrat, il...
-
Vente véhicule et caution
J'ai réservé a un particulier son véhicule.J'ai laissé une caution de...
-
Restitution caution
Je viens de recevoir la restitution de ma caution avec le détail de ce...
-
Recuperation caution
Plus de 2 mois se sont écoulés depuis la clôture de mon bail. Bien qu...
-
Comment recuperer ma caution
J ai demenage au mois d aout etat des lieux de sortie le 29aout je n a...
-
Caution
Suite à mon depart, le proprietaire a effectué des travaux qui n'avaie...
-
Restitution partielle de caution que faire
Sur l'état des lieux seule une roulette de cabine de douche était défe...
-
Remboursement caution loyer
Ma fille a loué un appartement en collocation avec deux autres étudian...
-
Comment récupérer ma part de caution auprès de mon ex?
Bonjour, j'ai habité avec mon ex pendant 2 ans dans une maison, on ne...
Posez votre question maintenant !
L'Univers des Experts © 2005-2020
