Encaisser la restitution partielle d'une caution si litige ?

En cas de rétention du dépôt de garantie, des factures acquittées par un professionnel sont désormais obligatoires et le bailleur est tenu de les fournir. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014) il faudrait aussi que vous précisiez si des remarques concernant des dégradations ou nettoyages à faire ont été notées sur l'état des lieux de sortie conjointement signé qui est le seul document qui soit opposable à vous comme au propriétaire

Bonjour, Merci pour votre réponse : sur l'état des lieux que nous avons signé est noté "traces de peintures" dans la cuisine. Nous n'avons pas fait noter que c'était 6 petites traces et sur qu'un seul mûr (des visses de hotte enlevées)... ce sont des trous que nous avons rebouchés et peints (la peinture n'est pas tout à fait la même, elle brille moins et on voit un peu la différence). Peut-on encaisser la restitution partielle, le chèque de 450 euros ou faut-il attendre la décision du tribunal ? Cordialement,

Vous pouvez naturellement encaisser vos 450 €. Ils ne constituent pas la reconnaissance du bien fondé de la position du bailleur. En revanche, c'est la seule comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie qui peut vous permettre d'apprécier si la retenue du bailleur est ou non justifiée. Adressez à ce dernier une lettre RAR le mettant en demeure de vous restituer le solde sous huit jours ou de vous fournir les factures. A défaut vous devrez saisir le Tribunal d'Instance (juridiction exclusivement compétente en matière de litige sur les baux d'habitation) La procédure est orale et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

Bonsoir, Dans votre question, vous n'avez pas précisé si le délai de 2 mois a été dépassé pour vous restituer la caution. Cela est important car le bailleur doit fournir la facture sous ce délai ce qui suppose que les travaux ont été réalisés avant. Le devis concerne probablement la remise en peinture de la pièce. Si, lors de votre entrée dans les lieux, la peinture était en bon état, il faut qu'elle le soit à votre départ, il est donc normal que la peinture de la pièce soit refaite. Il faut éviter de faire des trous dans les murs, sinon laisser ce que vous avez fixé. Par ailleurs, compte tenu du délai de 2 mois, un bailleur n'a pas le temps de demander plusieurs devis, donc pas de mise en concurrence ce qui peut amener à un montant élevé. Maintenant, si le bailleur a reloué son bien sans faire les travaux, il doit immédiatement vous restituer le solde de la caution. Bien cordialement. Andy

Bonjour, Merci pour vos réponses. Le propriétaire ne nous avait pas donné de nouvelle sous 2 mois, nous avions dû lui envoyer une lettre en AR pour relancer l'affaire. Il avait prétexté le fait que nous ne lui avions pas donné notre nouvelle adresse : c'est lui qui avait complété l'état des lieux de sortie et nous n'avons pas fait attention en signant. Tout comme lors de la signature de l'état des lieux d'entrée, il n'avait pas noté son adresse postale, nous avons eu du mal à la trouver pour lui envoyer notre préavis de départ. Le propriétaire a reloué son bien sans faire les travaux. Cordialement,

Donc il peut toujours vous opposer l'état des lieux que vous avez malheureusement signé sans vérifier mais pour retenir une partie du dépôt de garantie, il est obligé de vous fournir les factures des réparations je vous suggère de lui adresser une nouvelle lettre rar avec les références données dans ma 1ère réponse, en lui signalant que sans remboursement total immédiat vous devriez porter l'affaire devant le tribunal de proximité

Bonjour, Merci pour tous ces éléments. Cordialement,