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Cotisation membres actifs

Question de J300 le 17/12/2009 à 13h30
Dernière réponse le 06/02/2010 à 23h36
[ ! ]
Dans les statuts de mon association ULM et en particulier à l'ARTICLE 4 - Composition de l'Association - membres actifs ; on peut lire : C ) << Sont membres actifs les personnes physiques titulaires d ' un brevet-licence de pilote ULM en cours de validité qui versent annuellement une cotisation d'un montant au moins égal à dix fois le montant de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d 'Administration . La qualité de membre actif est en outre soumise chaque année à l'agrément du Conseil d'Administration . Les membres actifs disposent chacun d'une voix aux votes des déçisions en Assemblée Générale et sont éligibles au Conseil d'Administration . >> A la lecture de ce descriptif pour devoir être admis << membre actif >> dans cette association je me pose deux questions : 1 ) cotisation dix fois le montant fixé ? pourquoi 2 ) le membre est soumis à l'agrément chaque année par le CA ? Ne s'agit-il pas de conditions non légales ou au moins clauses abusives ? .
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1 réponse pour « 
Cotisation membres actifs
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Réponse de canounet
Le 06/02/2010 à 23h36
[ ! ]
Les statuts d'une association sont établis par la 1ère assemblée générale et peuvent être modifiés par une des AG suivantes les membres sont libres de fixer les objets de leur association ils peuvent également mentionner des clauses d'appartenance sélectives exemple avoir été élève d'une école pour pouvoir être membre de l'association des anciens élèves ou encore être d'origine japonaise pour l'associaition des japonais de France si elle existe dans votre association, le fait de ne pas être titulaire d'un brevet de pilote serait sans conteste rédhibitoire pour obtenir la qualité de membre "actif" il peut aussi y être indiqué des clauses d'exclusion et sans justification, les dirigeants de l'association peuvent - si les statuts les y autorisent - ne pas accepter ou exclure un membre c'est le cas chez vous certaines membres pratiquant une activité onéreuse peuvent faire l'objet d'une sur-cotisation (ou forfait) imposée par l'exercice même de cette activité ce qui semble être le cas du statut de membre actif de l'association dont vous parlez peut-être aussi ont-ils voulu par là réserver cette qualité aux seuls membres dont l'intérêt de leur activité dépassait celui de leur porte-monnaie et rien ne vous empêche de demander aux dirigeants de votre association les motifs qui ont conduit à l'adoption de ces clauses
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