Retraite femme d'artisan - Page 6

Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous participez activement, c'est-à-dire de façon effective et régulière à la vie de l’entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, vous devez obligatoirement choisir un statut. Conditions pour être reconnu conjoint collaborateur : Etre marié(e) à un artisan ou à un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL. Depuis la loi du 4 Août 2008 sur la modernisation de l'économie, les personnes qui ont signé un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peuvent choisir ce statut. Collaborer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise Ne percevoir aucune rémunération pour cette activité Caractéristiques du statut Mandataire du chef d’entreprise : peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l’entreprise (commandes, factures, devis, relations avec l’administration et les organismes sociaux…) Participation authentifiée Protection sociale obligatoire : cotisations au régime d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. Mention au répertoire des métiers. Électeur et éligible à la chambre de métiers et de l’artisanat. Rémunération Pas de rémunération. Formation continue Bénéficie des mêmes droits à la formation continue que le chef d’entreprise. Couverture sociale : retraite, maladie, maternité Constitution de droits personnels à la retraite, soit : avec cotisation supplémentaire déductible dans les mêmes conditions que celle du chef d’entreprise, SANS COTISATION SUPPLÉMENTAIRE : LA COTISATION ET LES DROITS SONT PARTAGÉS ENTRE LES DEUX CONJOINTS. CES DROITS PERSONNELS À LA RETRAITE NE PEUVENT ÊTRE REMIS EN CAUSE APRÈS DIVORCE OU DÉCÈS DU CONJOINT. SANS COTISATION SUPPLÉMENTAIRE, LE CONJOINT EST AYANT DROIT DU CHEF D’ENTREPRISE. En cas de maternité : allocation forfaitaire de repos maternel indemnité dans le cadre d’un remplacement par un salarié. Assurance vieillesse : Le conjoint collaborateur peut racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 ans s’il peut justifier d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise. EN CAS DE DIVORCE PEUT BÉNÉFICIER D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE. LES DROITS À LA RETRAITE RESTENT ACQUIS. En cas de décès Possibilité d’un droit de créance de salaire différé. contact Pour plus d'informations, contactez votre chambre de métiers et de l'artisanat Bonjour voici un petit extrait de droits à la retraite des femmes de commerçants et d'artisan. Vous noterez qu'en cas de divorce les droits à la retraite restent acquis pour les conjoints collaborateurs. Que fait le RSI. Il met des milliers de femmes dans la précarité. A nous de bouger Jeudi, envoyez ce lien sur tous les site de chambre de commerce et d'artisanat. On compte sur vous

Bonjour, Bon je me lance, venant d'avoir mes 40 ans, j'ai reçu le recapitulatif pour ma future retraite et surprise!!! J'ai travaillé en tant que conjointe collaboratrice dans la boulangerie de 1993 à juin 2007, ensuite j'ai divorcé. Pour cette periode, mon ex mari alors chef d'entreprise cotisait à l'organic pour lui et moi j'étais rattachée sous son nom ( sur les relevés organic, il y a bien une cotisation"conjoint obligatoire". La RSI ne m' a pas compté toutes ces années et me soutient qu'il fallait que je cotise en nom propre mais mon ancien comptable me confirme qu'à cette époque on ne pouvait pas, on était rattaché sous le nom du chef d'entreprise! Pour l'instant, j'ai fait une reclamation à la RSI et j'ai demandé à mon comptable de faire des recherches sur le fonctionnement de l'ORGANIC lors de cette période.

Je viens d'envoyer le lien d'expert-univers.com à Najat Vallaud Bellecacem. La discrimination sur les droit à la retraite ça existe aussi pour nous. Ne restons pas muettes. Jeudi action. Envoyez le lien expert univers. com à tores les chambres de commerce et artisanales.

Ok pour jeudi. je suis du 61 pas de soucis.

C est juste que je ne vois pas d ouverture de ce coté car les artisants dépendent de la chambre des métiers...et meme si les commerçants dépendent de la chambre du commerce le seul fautif a la base est le RSI...

Est ce que quelqu'un a un document confirmant que nous n'avions pas la possibilité de cotiser à l'ORGANIC en nom propre mais seulement rattachée au chef d'entreprise ? Merci pour le retour.

Peut être dans les capebs? mais faut bien avec le représentant. Je ne peux rien dire pour l'instant,demain je vais voir. Le RSI ils sont épouvantable,et désagréable.

Peu être le représentant du Capeb, mais il faut être bien avec, demain j'essaierai j ai un bon contact avec; ou nous dire ou on peut le récupérer

Bonjour Skipa, moi mon comptable aussi est tombé des nues, moi j ai un document original de l époque ou a commencé le statut de conjoint collaborateur ( mais pas obligatoire a l époque) qui ocultait completement la façon de procéder et les concequences...regarder mes couriers je suis Coconut

Je ne suis prise la tête et du courage j 'ai trouvé un document" Statue du conjoint du chef d'entreprise, avantages, inconvénient options ça vaut le détour de le lire. A partir de la page 11 "conjoint collaborateur" A partir " page 49 Retraite A lire le directeur général du RSI Mr Stéphane SEILLER situé à la plaine St Denis, Mr Gérard QUEVILLON et le Président National et aussi président de la caisse de Basse-Normandie. BONNE NUIT

Merci beaucoup à toutes, je vous tiendrai au courant des reponses de ma RSI ( j'habite en Champagne) mon comptable cherche aussi si j'ai des documents peut être qu'on peut faire avancer les choses. Je suis touchée par votre soutien aussi rapide. Skipa

Bonjour Coconut, comment j'accède à tes courriers..? merci

Bonjour le probleme est qu il y a tellement de doléances sur ce site que l'on voit seulement les plus récents....donc on ne voit plus la démarche collective que je veux mettre en place ( avec toutes les femmes)

Comment répondre à un message anonyme?

Alors là vous avez pas tord!!!!

Bon on peut plaisanterr non? Amitiés coconut

On ne parle jamais du cas des épouses dont le conjoint a refusé que l'entreprise paye des cotisations pour son épouse, comme le mien qui m'a dit <tu crois pas que je vais travailler pour te cotiser une retraite ?> je lui ai dit que moi je travaillais bien gratuitement pour lui ... Puis j'ai cessé de travailler pour l'entreprise, comme ça ne l'a pas fait changer d'avis, j'ai fini par faire le minimum a la maison, puis j'ai demandé le divorce et je suis partie. Depuis 11 ans c'est la guerre ... Divorce à l'amiable qui a duré 3,5 ans et il fait tout pour faire durer la liquidation de communauté ... Refuser le notaire de famille, donc tribunal pour faire nommer un notaire, pas venir aux rendez-vous chez le notaire, faire reporter les rendez-vous, ne pas donner les documents nécessaires, tergiverser pendant des heures sur chaque point a régler ... Le notaire exedé envoie au juge un PV de difficultés ... Re tribunal qui nomme un expert judiciaire lequel à mis 3 ans pour dire dossier trop compliqué pas le temps de le traiter, nomination autre expert ... ALORS L'ÉGALITÉ on est loin de l'avoir gagné. Avant les enfants s'occupaient des vieux parents ... Maintenant la maman qui ose divorcer est souvent culpabilisée par les enfants qui préfèrent aller vers le père qui a de l'argent et une belle maison ... Je connais plein de femmes dans ce cas là ... Une HONTE ... IL FAUT ABSOLUMENT DEMANDER L'APPLICATION DU SPLITTING ou partage des cotisations retraites attribuées pour part egale a chacun des conjoints ... Quel que soit leur cas, salariés ou à leur compte, cela éviterait beaucoup de misère, de larmes et de batailles juridiques longues et coûteuses en énergie, en argent et en santé ... Et les enfants ne seraient pas pris en otage au milieu de tout cela ... LE SPLITTING se pratique dans de nombreux pays, c'est le plus équitable des calculs et les hommes se conduiraient mieux avec les femmes sachant que si leur femme les quitte elle part avec sa part de retraite ... Par contre cela implique de se marier ... Quand je vois des femmes en concubinage qui travaille pour rien ou presque pour leur concubin, cela me scandalise ... Mais c'est plus courant qu'on ne pense ... Le travail des femmes ne compte pas ... Une femme a la maison ne fait rien d'apres certains hommes ... Mais on paie bien les nounous, les femmes de ménage, les cuisinières, les lingères ... Et les prostituées !!! Finalement une femme elle exerce toutes ces professions gratuitement mais on lui reproche d'être une femme <entretenue> ... Il y a même des femmes qui tiennent ce genre de propos ... Par jalousie ... Alors tant que toutes les femmes ne seront pas solidaires ... C'est a dire qu'elles doivent refuser de travailler gratuitement, exiger un statut pour les mères de famille qui élévent leurs enfants, avec droit à une retraite correcte REFUSER de faire DEUX journées de travail par jour, obliger les hommes a faire leur part des travaux domestiques et s'occuper réellement des enfants ...

Pour france.marine Pas facile cette situation, j ai connue un peu la même galère,ma plus belle victoire, aujourd'hui j ai la chance de voir mes enfants et mes petits-enfants. et tout le monde est en bonne santé et ont du travail. Les mecs qui raisonnent comme cela c'est des connards et c'est encore des petits garçons qui font pipi dans leur culotte, quand au femmes qui réagissent comme cela c'est des pouffent faut pas vous arrêtez à tout cela " du courage" Pour la retraite des femmes que de chose à revoir, je ne sais pas ce qu'ils appellent réforme des retraites, que les femmes a petits revenus ne seraient oubliées A bientôt

Pour lisa61, Le plus grave c'est que ces gougeats sont très nombreux dans ces métiers d'artisans commerçants. Même maintenant que c'est obligatoire de cotiser pour l'épouse, je connais un boulanger qui refuse de cotiser pour sa femme alors qu'elle passe sa journée entière au magasin. Pourtant un contrôle d'ursaff le condamnerai pour emploi d'un travailleur au noir ... Mais il y a encore des irascibles ... Et ça prétend aimer son épouse ... Quand aux pouffes, je les ai éliminé de mon entourage ... Mais j'avoue que ma vie est devenue un désert ... Les enfants préfèrent aller a la piscine chez papa, les anciens amis ont préféré garder un lien avec celui qui a des machines ou des outils à prêter et la piscine en été, une bonne cave etc ... Surtout mesdames, ne travaillez pas pour votre mari sans salaire, car si vous divorcez vous n'avez pas de prime de licenciement ni indemnités chômage, ni congé maternité ou maladie. Sans fiche de paye nous ne sommes pas reconnues, pas considérées ...

Bonjour, Je suis entièrement en accord pour rester solidaires entre femmes afin de faire bouger et évoluer nos droits ... J'ai vu sur le site, qu'une femme dans notre situation avait envoyé une lettre à Najat, Ministre du Droit des Femmes... j'aurais souhaité soutenir cette lettre autant que vos écrits.. Mais j'ai perdu les coordonnées.. Je suis moi-même dans une situation de partage très conflictuelle ..Mon divorce a été prononcé aux tords exclusifs de Monsieur...J'ai été femme d'Artisan d'une entreprise artisanale individuelle crée sous les biens de la communauté..J'ai travaillé 10 années au sein de l'entreprise familiale, avec et sans statut comme la plupart d'entre nous, dont, statut de conjoint collaborateur pendant deux années deux années... Après 13 (treize) longues années de procédures judiciaires, le partage de la communauté , soit maison et entreprise en biens communs, reste très conflictuel et je me retrouve au jour d'aujourd'hui, dans une situation d'extrême précarité ....Je subis des harcèlements incessants de la part de mon ex mari qui ne veut pas de partage équitable ...Il est honteux dans notre société de voir de tels agissements, surtout après le travail fourni, dans l'ombre... Je n'ai pas eu droit à une retraite par le RSI pour ces années travaillées.. Il serait bien de rester solidaires entre femmes et pourquoi pas créer un collectif de défense ou une association spéciale pour les femmes d'artisan... La loi Dutreuil n'étant pas rétroactive, beaucoup de femmes se retrouvent dans notre situation.. Bon courage à toutes...