Réversion d'une rente accident de travail

Votre mère doit percevoir 40% du montant de la rente de votre père cela n'est pas soumis à condition de resssource.

BONJOUR, non malheureusement la rente est perssonnel et apres un décé la rente s'arrete automatiquement cordialement RENE

NE PAS CONFONDRE POUR CEST FAMEUX 40/°CENT LA RENTE ET VERSSEMENT DE RETRAITE DU CONJOINT Quand à la perssonne si elle se remarie perd la pansion retraite de son conjoint

Constituer une rente réversible sur la tête du conjoint Une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut opter pour la réversion de la rente d’incapacité au profit d’un conjoint survivant. Il s’agit du même dispositif que celui qui concerne le rachat des rentes. Les demandes de réversion et de rachat de rente peuvent être effectuées à des dates différentes. La caisse doit adresser 2 notifications différentes au titulaire de la rente, s’il a demandé à la fois la conversion en capital du quart de la rente et le bénéfice de la conversion en rente réversible sut la tête du conjoint. Rente d'incapacité permanente

Rachat ou conversion partielle de la rente d'accident du travailMis à jour le 05.08.2009 par La Documentation française Principe La rente est un avantage "personnel", qui n'est plus versé après le décès de la victime. Toutefois, le titulaire de la rente peut demander : la conversion en capital du quart au plus correspondant à la valeur de sa rente d'accident du travail : c'est le rachat, et /ou la constitution d'une rente réversible à son décès, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint : c'est la conversion partielle. Les demandes de rachat ou de réversion peuvent être effectuées simultanément ou à des dates distinctes. Dans le cas de la constitution d'une rente réversible, le montant de la rente viagère versée à la victime se trouve diminué de façon à ce que sa demande n'entraîne aucune charge supplémentaire pour la caisse d'assurance maladie. A noter : les calculs afférents au rachat ou à la conversion sont réglementés par le code de la sécurité sociale. Le tarif de rachat est fixé par arrêté du 17 décembre 1954. Conditions La demande de conversion est possible à tout moment, que ce soit immédiatement dès la notification d'attribution de la rente. Cette possibilité s'applique : aux accidents (ou maladies professionnelles) survenus depuis le 6 février 2006 ; aux accidents survenus avant le 6 février 2006, si la consolidation n'était pas intervenue à cette date ; aux accidents pour lesquels la consolidation est intervenue avant le 6 février 2006 qui se trouvent encore dans les délais fixés par l'ancien régime de conversion des rentes. En effet, jusqu'au 5 février 2006, les anciennes dispositions réglementaires n'autorisaient la demande de conversion qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du lendemain de la date de consolidation des séquelles de l'accident, et ce pendant 1 an seulement. Par conséquent, 6 ans après la consolidation, cette demande n'était plus possible. Démarche Le titulaire de la rente doit adresser une demande à sa caisse d'assurance maladie, par lettre recommandée avec avis de réception ou au moyen du formulaire cerfa n°12045*01. La caisse doit notifier sa décision dans un délai de 2 mois à réception de la demande. En l'absence de réponse de la caisse à l'expiration de ce délai, la demande est réputée acceptée

En principe elle aura 40% de la rente de son époux si celui ci est décédé en raison de sa maladie

Bonjour je viens d'aller chez le medecin conseil il me dit que je peux plus travailler comme femme de ménage car j'ai une lombosciatique du a un accident travail et qu'on va me consilidé et que je vais toucher une rente si quelqu'un me peux me guider je suis perdu et j'y connais rien a tout cela en vous remerciant d'avance

Ma mere percoit une rente d'accident de travail suit au deces de mon pére .je vaudrai savoire si cette some et imposable?

Mon mar est parraplégique suite a un accident de travail avec faute inexusable de l'employeur , je recherche des personnes qui sont dans le meme cas et qui pourrez m'aider dans mes démarches , je remercie

Mon mari est décédé en 2008 il percevez une rente professionelle de la msa suite a un accident du travail en 84 puis en 2001 il fait une depréssion suite a son accident de travail ,apres 3ans arrett maladie on le liciencie ,car aucun poste de travail lui correspont est lui-meme a refuser des postes qu'on lui a proposer. se suicide pour manque de reconnaissance aprés 25ans de travail dans la meme boite ai-je droit a la rente qu'il percevez car son décés est en faute par le travail

Bonjour, je vous conseille de prendre contact avec la FNATH ( fédération national des accidentés du travail et handicapés ) vous trouverez sur internet, en cliquant sur " fnath.org "

Je voudrai savoir ci je me remer en concubinage si sa va arreter mes rente de mon mari qui est decedee depui 8ans merci

Il me semble que la rente AT est incessible et insaisissable. Sauf en cas de lien d'aliment. Donc en raison de son incessibilité, la Rente AT "meurt" avec le/la bénéficiaire, il me semble. A vérifier.

Comme il est précisé plus haut le mieux est d'aller voir la FNATH. Il y a beaucoup de sections dans toute la france qui sont rattachées à un groupement départemental. Je suis bien au courant car je suis adherant à la FNATH. Voici les coordonnée de fédération 47 rue des Alliés 42030 Saint Etienne cedex 2 fnath.org