Révision loyer au 31/03.

LE REAJUSTEMENT DES LOYERS DOIT ETRE EFFECTUE AU MOINS 1 FOIS PAR AN, A LA DATE D'ANNIVERSAIRE DE LA SIGNATURE DU BAIL.................................................. LE REAJUSTEMENT NE PEUT REVENIR EN ARRIERE QUE SUR CINQ ANS. LE BAILLEUR AINSI QUE LE LOCATAIRE DISPOSE TOUS DEUX DU MEME DELAI. L'UN POUR LE REAJUSTEMENT DES LOYERS ET CHARGES. L'AUTRE, EN L'OCCURENCE, LE LOCATAIRE POUR CONTESTER LES MONTANTS DEMANDES SUR 5 ANS EN ARRIERE...............AU DELA, DE 5 ANS, ILY A PRESCRIPTION.................................................................... EN 2008, LES INDICES DE REFERENCE DES LOYERS ONT CHANGE, CAR L'ANCIEN INDICE DE 2007, DU 1 er TRIMESTRE ETAIT DE: 107.66 MAIS LE NOUVEL INDICE DE 2007, DU 1 er TRIMESTRE EST PASSE A : 113.07. EVIDEMMENT, IL Y A UNE DIFFERENCE DE 5 POINTS41. LORSQU'ON VEUT REALISER UN REAJUSTEMENT, ON PREND L'INDICE DE REFERENCE CORRESPONDANT AU MOIS DE SIGNATURE DU BAIL. SI PAR EXEMPLE, L'INDICE DE SIGNATURE DU BAIL EST CELUI DU " 1 eme TRIMESTRE, ON REPREND L'INDICE DU MEME TRIMESTRE, L'ANNEE SUIVANTE, POUR EFFECTUER SON REAJUSTEMENT DE LOYER. EXEMPLE: L'INDICE DE REFERENCE DES LOYERS AU "1 eme TRIMESTRE 2008 ETAIT DE: 115.12 L'INDICE DE REFERENCE DES LOYERS AU 1 eme TRIMESTRE 2009 ETAIT DE : 117.70. SOLUTION: LE LOYER EST DE 1874 € 48 X 117.70 PUIS ON DIVISE LE RESULTAT OBTENU PAR L'ANCIEN INDICE SOIT:115.12.....ON OBTIENT LE MONTANT DE SON LOYER....................................