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Ratrappage d'une révision de loyer

Question anonyme le 18/02/2010 à 19h00
Dernière réponse le 24/05/2011 à 22h23
[ ! ]
J'ai une amie qui a un locataire depuis janvier 2002 et qui n'a pas fait de révision de loyer depuis.A t-elle le droit de faire un ratrappage entre l'indice de cette année correspondant au trimestre de bail et celui du départ?
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1 réponse pour « 
ratrappage d'une révision de loyer
 »
Réponse de chris48
Le 24/05/2011 é 22h23
[ ! ]
Un propriétaire a le droit de faire un rattrapage des loyers sur 5 ans si ça n'a pas été fait mais il doit dans ce cas proposer des délais de paiment. Voir sur le net "indice insee".
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ratrappage d'une révision de loyer
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