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BAIL COMMERCIAL ET REVISION DE LOYER ET TAXES

Question anonyme le 01/10/2010 à 15h32
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J AI REPRIS EN 08/ 2007 UN BAIL DE 9 ANS SIGNE EN JUIN 2004 PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE . LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ETAIT DONC PASSEE ET JE N AI PAS PORTE ATTENTION A LA MAJORATION QUI AVAIT EU LIEU 2 MOIS AVANT . MON BAIL ETANT "ASSEZ FLOU " concernant la revision des loyers tous les 3 ANS , il est stipule que le loyer sera revu selon la legislation en vigueur , sans faire reference a aucun indice; .AUJOURD HUI ,au terme des 6 ANS le propriotaire m envoie uun courrier pour reevaluer de 8,88% SELON L INDICE DES LOYERS DU 1 er trimestre 2007 (valeur 1385) au 1er trimestre 2010 ( valeur 1508) selon lui .( je ne trouve ces chiffres nulle part selon l insee);MA QUESTION pour ce qui ont suivi : le proprio a t-il le droit de prendre l indice qu il veut? alors qu il n est pas stipuler dans le bail selon quel indice les loyers seront indexes ,NI SA VALEUR A LA CREATION DU BAIL ?
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