Je suis un citoyen algérien, j'habite et je travaille en Belgique. En 2003, mon père m'avait légué une maison en Algérie par un acte authentique devant un notaire algérien. Le texte de la donation stipule que ''le donateur a déclaré avoir cédé ce bien en donation entre vif d'une manière irrévocable''. Compte tenu de l'age avancée de mon père (80ans) le notaire nous avait demandé la déposition d'un certificat médical délivre par un psychiatre et il avait visé les informations de ce certificat sur l'acte authentique de la donation qui a été enregistré et publié par la suite au niveau de la Direction de la Conservation Foncière.
Atteint de la maladie d'Alzheimer mon père a perdu ses capacités mentales en 2006 et il est décédé en 2011. Après son décès j'ai appris qu'avant son décès mes deux autres frères l'ont emmené chez un notaire algérien et sois disant mon père a révoque ma donation avec deux témoins.
J'ai obtenu l'acte de révocation de la donation au niveau de la direction de la conservation foncière et j'ai constaté qu'aucun
certificat médical n'a été visé sur cette acte. Toutefois mes deux frères m'ont informé qu'un certificat médical obtenu auprès d'un hôpital a été bien joint au dossier d'étude du notaire et qu'il n'existe aucun loi en Algérie qui oblige le notaire algérien de viser le certificat médical faisant objet d'une donation pour que ces certificats puissent être considéré juridiquement comme parties intégrantes de l'acte authentique. Par ailleurs mes deux frères m'ont conseillé d'éviter tout action juridique contre eux ou bien contre le notaire, cet action restera sans effet à cause de de l'article 211 du Code de La Famille Algérien.
L'article 211:
Les pères et mères ont le droit de révoquer la donation à leur enfant quelque soit son age, sauf dans les cas ci-après:
1)- si elle a été faite en vue du mariage du donataire;
2)- si elle a été faite au donataire pour lui permettre de garantir une ouverture de crédit ou de payer une dette;
3) si le donataire a disposé du bien donné par voie de vente, de libéralité, ou si le bien a péri entre ses mains ou s'il lui a fait subir des
transformations qui ont modifié sa nature.
Les pères et mères n'ont pas le droit de renoncer à leur droit de révoquer la donation par l'incertion du terme ''irrévocable'' par sur un acte de donation authentique établi par un notaire.
Mon cas ne rentre pas dans ces trois conditions.
Mes questions :
1- Est-ce que suivant l'article 211 du Code de La Famille Algérien les pères et mères n'ont pas le droit de renoncer à leur droit de révoquer la donation par l’insertion du terme ''irrévocable'' sur l'acte de donation authentique établi par un notaire, enregistré et publié officiellement ?
2- Est-ce que les lois algériens n'obligent vraiment pas le notaire algérien de viser le certificat médical dépose spécifiquement pour
permettre l'établissement en bon et du forme d'un acte donation authentique, et aussi pour que ce certificat soit enregistré au niveau de l'institution d'enregistrement de l’état ensemble avec l'acte et par cette procédure qu'il puisse être considéré comme partie intégrante du contrat notarié ?
Le fait de de pas avoir visé un certificat médical qui fait partie du contrat sur le texte du contrat notarié ne constitue pas un vice de forme qui résultera son annulation pur et simple de cet acte ?
Il est certain que le cas échéant, et juridiquement parlant je présume qu’il ne sera pas possible de considérer les certificats non visés comme parties intégrantes de l'acte authentique du fait qu'il ne sont nullement stipulé sur l'acte.
Je ne suis pas juriste mais j'estime que c'est une règle universelle des contrats.
3- Mes frères m'ont également informé que la Cour Suprême d'Algérie a reconnu par une décision que la révocation de la donation peut être réalisée devant le notaire et non par voie de justice. Je n'ai pas arrivé à vérifier cette information, si c'est vrai à quelle date elle est mise en vigueur et ou on peur trouver le texte intégral ?
Par quel moyen on peux consulter les décisions de la Cour Suprême d'Algérie concernant les donations d'une manière générale, notamment les décisions relatifs aux révocations des donations dont sur l'acte authentique il est bien mentionné que cette donation est irrévocable?
Est-ce qu'il existe un site internet qui nous permet de consulter les décisions de La Cour Suprême d'Algérie éventuellement répertoriés par thème ou objet ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Avec mes respects
Bonjour,si vous avez la preuve que votre père était atteint de la maladie d'Alzheimer et qu'il ait perdu ses capacités mentales en 2006 et que l'acte de révocation date après 2006 vous pourrez trainer vos frères,les 2 témoins et le notaire en justice,vous obtiendrez certainement gains de cause...vous n'avez pas autre choix que d'aller voir un avocat. j'ai eu le même problème,mon avocat a eu gain de cause,le juge a annulé la révocation et a maintenu la donation.je vous transmet ses coordonnées.
Maitre Achour Nesrine.
Amicalement.