Un notaire doit il refusé de rediger un acte d donation
Question anonyme le 01/04/2013 à 04h54
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Pourquoi un notaire doit il refusé de rediger un acte de donation du moment que la vie privée du donateur et du receveur ne lui regarde pas et qu'ils sont sains d'esprits ? Et comment y remedier ? J'aimerai comprendre
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