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Acte de donation au Maroc

Question anonyme le 01/06/2013 à 10h50
Dernière réponse le 03/11/2018 à 19h40
[ ! ]
Bonsoir à tous.Je suis clerc de notaire en France mais jai besoin dinfos sur les lois au MAROC.Jai deux questions à vous poser si quelquun veut bien maider ce serait cool :Un acte de donation aumônière (LA SADAQA) avec mention irrévocable ,entre ascendants et descendants portant sur un bien immobilier, établi devant un notaire qui a fait lobjet des formalités denregistrement nécessaires a la cf en 1995 peut-il être révoqué ? Un acte de donation entre vifs, pure et simple (HIBA) avec mention irrévocable, entre frère et sœur portant sur un bien immobilier, établi devant un notaire qui a fait lobjet des formalités denregistrement nécessaires à la cf en 2006 peut-il être révoqué ? Si on pouvai m'aider. Merci d'avance.
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4 réponses pour « 
acte de donation au Maroc
 »
Réponse de amina31
Le 09/06/2013 à 19h53
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Tu es peut me donner ce sadaka je suis musulmane et je vie en france et je suis dans le besoin.
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Réponse anonyme
Le 17/12/2013 à 00h44
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Salut, avec la mention irrevocable c'est clair la donation est irrevocable; pour sadaqa il est irrevocable par le texte (article 291 hokok al ayniya), et pour contrat de alhiba l'acte de donation pour vous n' a pas mentionné al Iatissar c'et dire la revocabilité de la donation en arabe. parcontre il a insisté sur l'irrevocabilité de ce droit et les parties ont accepté. l'acte est déjà déposé a la conservation foncière et si vous signez un desistement de ce cas le srvice de l'enregistrement va le considerer comme acte de vente ou donation.
Référence(s) :
avis juridique personnel
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Réponse de kji
Le 11/06/2018 à 23h10
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Bonjour, Notre père a fait une donation aumônière à mon frère (Appartement) sur un simple papier légalisé devant 2 témoins. Après le décès de notre père, un de mes frères veut révoquer cette donation pour éviter que le frère qui a bénéficié de la donation n'hérite avec nous du peu de biens qui reste en succession. Merci d'avance pour votre aide.
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Réponse anonyme
Le 03/11/2018 à 19h40
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