670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Risques suite au non respect permis ancien proprietaire

Question anonyme le 08/07/2011 à 19h21
Dernière réponse le 09/07/2011 à 00h07
[ ! ]
Nous avons achete un bien en 1999 avec 2 fenetres dans les salles de bain a 3 metres du sol, or il s'avere que notre voisin a fait appel au conciliateur car l'ancien proprietaire aurait du installer des ouvertures fixes, quelles sont nos risques?
Répondre
2 réponses pour « 
risques suite au non respect permis ancien proprietaire
 »
Réponse de LN91
Le 08/07/2011 é 20h08
[ ! ]
Vous avez acheté une maison qui avait reçu la conformité, donc vous n'y êtes pour rien et cela il y a 12 ans. Votre voisin aurait dû se réveiller beaucoup plus tôt car si on lit le code de la Construction : "Le permis de construire est une autorisation administrative publique, délivrée sous réserve du droit des tiers. L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers (par exemple un voisin) peut contester un permis de construire en justice s’il estime qu’il lui porte préjudice et qu’il est contraire aux règles d’urbanisme. Le recours est irrecevable au-delà d'un an à compter de l'achèvement de la construction."
Répondre
Réponse de canounet
Le 09/07/2011 é 00h07
[ ! ]
Je pense que votre voisin réclame parce que vos ouvertures pourraient constituer des "vues" sur sa propriété il faudrait d'abord savoir quelle est la maison construite en 1er, la vôtre ou la sienne ? ensuite les vues droites sont certes interdites à moins de 1,90m de la limite des propriétés et en oblique à 0,60m
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
risques suite au non respect permis ancien proprietaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.214