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Pas de permis de construire avant achat.

Question de Cafouin le 17/04/2014 à 22h21
Dernière réponse le 17/04/2014 à 22h35
[ ! ]
J'ai acheté récemment une maison, et l'ancien propriétaire avait fait construire une extension au garage (pièce habitable). Mon voisin grincheux me dit que cette construction (qui le dérange) a été bâtie sans permis de construire par le précédent propriétaire. Sans preuve, quels risques encours-je ? Comment savoir si mon voisin a raison ?
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1 réponse pour « 
Pas de permis de construire avant achat.
 »
Réponse de canounet
Le 17/04/2014 é 22h35
[ ! ]
Ce garage n'est-il pas mentionné sur l'acte de vente ? voyez avec le notaire qui 'est occupé de la transaction vous pouvez aussi vérifier sur le plan cadastral je ne pense pas que vous risquiez grand chose, il suffira de demander un permis tacite à la mairie
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