Rupture abusive de contrat

Le droit du travail ne connait que les CDI ou les CDD; le CDD est strictement encadré par les délais légaux dont le terme est une durée maximale (exemple:18 mois renouvellement compris) ou l'arrivée d'un évènement (ex: le retour du salarié remplacé). Si le contrat est à terme, il s'agit d'un CDD;dans le cas contraire, le contrat doit être automatiquement qualifié de CDI! De plus, s'il ne s'agit pas d'un temps complet, des mentions obliatoires doivent être inscrites dans le contrat: à défaut, le contrat est présumé à plein temps (ex: indication de la durée hebdomadaire et le détail des plages horaires dans la semaine si durée de travail hebdomadaire (ex: 25h/ semaine) ou entre les semaines si durée de travail mensualisée (ex: 130h/ mois)).

Dans ce cas d'espèce il s'agit d'un contrat passait avec une collectivité territoriale, par conséquent le code du travail ne s'applique pas, à priori.Il faut donc ce référer au code de la fonction publique territorial.Il faudrait plus de détails pour pouvoir répondre avec précision.