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Rupture de contrat d'agent commercial en europe

Question anonyme le 14/11/2013 à 19h39
Dernière réponse le 14/11/2013 à 21h36
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Je suis agent commercial exerçant mon activité en France pour le compte d'une entreprise dont le siège social est en Espagne. en cas de rupture de contrat, quel est la législation qui s'applique ; la Française ou l'Espagnole? dans le même contexte, la société espagnole qui m'emploie comme agent m'a confié plusieurs lignes de produits portant la même marque. Peut elle me retirer de ma mission une des lignes pour la confier à un autre agent ?
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1 réponse pour « 
rupture de contrat d'agent commercial en europe
 »
Réponse de Andy 91
Le 14/11/2013 é 21h36
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Bonsoir, Vous avez normalement dû signer un contrat d'agent commercial. Ce contrat doit normalement comporter les clauses suivantes : Durée du contrat : Au titre de cette clause, la société espagnole comme vous-même, vous pouvez mettre fin au contrat en respectant les conditions requises. Elle pourra ainsi utiliser cette clause pour mettre fin à votre représentation d'une des lignes en vous proposant l'établissement d'un avenant au contrat. Compétence juridictionnelle : Cette clause devrait également figurer dans votre contrat et préciser le droit applicable ainsi que les tribunaux compétents. Restant à votre disposition. Andy
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