AGENTS COMMERCIAUX

Question anonyme le 01/06/2009 à 15h50

[ ! ]

Les indemnités reçues par un agent commercial lors de la rupture du contrat le liant à son mandant sont imposées au taux réduit en tant que plus value professionnelle. Ceci est un fait mais : Si cette rupture est liée à un départ à la retraite peut on bénéficier si l'on exercait depuis plus de 15 ans d'un exonération comme c'est le cas pour une cessation d'entreprise Si tel est le cas sera t il possible de demander au trésor le remboursement des plus values déjà payées en 2007 ?? merci

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