Saisie de la banque
Question anonyme le 11/11/2009 à 18h02
Dernière réponse le 14/09/2012 à 13h10
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Dernière réponse le 14/09/2012 à 13h10
Bonjour,ma mère avait un commerce qui a fermé .Elle est caution d'un pret bancaire.La banque veut lui saisir 900e par mois!Que peut-elle faire sachant qu'elle ne pourra meme plus payer son loyer?
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1 réponse
pour «
saisie de la banque
»
Réponse de retraitebanque
Le 14/09/2012 é 13h10
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Le 14/09/2012 é 13h10
Les saisies doivent être valider par le tribunal et respecter les montant defini par la loi.
voir les critères en reference
Référence(s) :
http://www.arcrachatcredits.org/article/art404-le-cautionnement-attention-danger.html
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