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Saisie de la banque

Question anonyme le 11/11/2009 à 18h02
Dernière réponse le 14/09/2012 à 13h10

[ ! ]

Bonjour,ma mère avait un commerce qui a fermé .Elle est caution d'un pret bancaire.La banque veut lui saisir 900e par mois!Que peut-elle faire sachant qu'elle ne pourra meme plus payer son loyer?

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1 réponse pour «

saisie de la banque

Réponse de retraitebanque
Le 14/09/2012 é 13h10

[ ! ]

Les saisies doivent être valider par le tribunal et respecter les montant defini par la loi. voir les critères en reference

Référence(s) :

http://www.arcrachatcredits.org/article/art404-le-cautionnement-attention-danger.html

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