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Saisie sur indemnité d'invalité

Question anonyme le 30/08/2008 à 13h23
Dernière réponse le 01/09/2008 à 02h39
[ ! ]
J'ai reçu un trop perçu de 3058€, la mutuelle mes saisi 10%. il m'ont saisi s'en m'avertir, ont il le droit? Ne dois t'il pas y avoir un jugement? Après déduction de tout mes frais il me reste 94€ pour manger et me soigner. Bien à vous, France
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1 réponse pour « 
saisie sur indemnité d'invalité
 »
Réponse de bent
Le 01/09/2008 é 02h39
[ ! ]
Au maroc la pension d invalidite ne peut etre saisie qu a hauteur de 10 pour cent de son montant..Et comme le droit marocain et calque a une vergule pret sur le droit francais je penses que c est la meme regle qui s applique egalament en france.
Référence(s) :
textes de loi. jurisprudence.je vais esseyer d approfondire mes recherches aupres de magistrats specialistes en la matiere et vous tenir informes du resultat de mes recherches.
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saisie sur indemnité d'invalité
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