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Perte de servitude pour desenclavement

Question de therafal le 26/04/2014 à 22h19
Dernière réponse le 28/04/2014 à 13h16
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Bonsoir, nous devons signer mardi pour une maison qui utilise une servitude. Le souci est que nous habitons de l'autre cote de la palissade et que le fond servant ne veut pas signer une servitude pour publication bien qu'il apparait sur son acte de propriété de 1961, une servitude de 3m de large. Y a t-il un risque de suppression de la servitude sachant que la maison est destinee a la location. merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses pour « 
perte de servitude pour desenclavement
 »
Réponse de canounet
Le 26/04/2014 à 23h10
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Vous voulez dire enclavement pas désenclavement ? si la parcelle est enclavée, le voisin doit obligatoirement vous accorder cette servitude, d'autant qu'elle est déjà établie et actée que la maison soit en location n'y change rien
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Réponse de therafal
Le 27/04/2014 à 21h41
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Nous habitons la maison juste a cote qui a un accès a la route. Apparemment le fait d'avoir la maison a cote va faire que la maison ne sera plus enclave vu que nous avons un accès a la route. Je voudrai être sur que le fait que ce soit acte en 1961 nous permettra de garder cette servitude car il faudrait que les locataires fassent le tour de chez moi ce qui supprimerai totalement ma cour et mon jardin. merci
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Réponse de canounet
Le 28/04/2014 à 13h16
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Sauf si vos 2 parcelles venaient à être réunies en une seule (acte notarié, etc.), vous avez donc 2 parcelles et pourriez être amené à en vendre une (ou vos héritiers) vous devez donc garder l'usage de ce passage contactez votre notaire si vous voulez plus de renseignements
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