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Modification de la position d'une servitude de passage

Question anonyme le 15/11/2012 à 07h33
Dernière réponse le 15/11/2012 à 15h38
[ ! ]
Bonjour, Est-il possible de modifier l'emplacement d'une servitude de passage, si cela ne modifie pas la facilité d'utilisation par le fonds dominant de cette servitude, et n'augmente pas la longueur de l'assiette de la servitude ? Y a-t-il une procédure à respecter si cette modification est possible ? Faut-il l'accord du propriétaire du fonds dominant ? Merci
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1 réponse pour « 
Modification de la position d'une servitude de passage
 »
Réponse de canounet
Le 15/11/2012 é 15h38
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Si l'assiette de la servitude est mentionnée dans la convention (ce qui est presque toujours le cas), il faut en rédiger une autre, conventionnelle ou devant notaire si cela n'apporte pas de nuisances au propriétaire du fond dominant, je ne vois pas pourquoi il refuserait par contre frais et travaux seront à votre charge
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