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DIFFERENCE ENTRE ACCES ET SERVITUDE DE PASSAGE

Question anonyme le 12/03/2009 à 20h00
Dernière réponse le 20/01/2010 à 13h43
[ ! ]
Un voisin de notre quartier a acquis en 2005 une habitation. Dans la rubrique désignation il était noté que ce bien avait un jardin qui avait un accès à l'impasse donnant sur notre rue. Il est a noté que cette impasse est privée puisqu'elle est la propriété de 8 copropriétaires dont nous. L'acte de propriété ne stipule aucune servitude de passage. Seulement cette personne a divisé son terrain en deux pour construire une maison à sa fille . Et là surprise il nous annonce qu'il a l'intention de faire passer les engins de chantier et les divers camions par cette impasse, alors qu'il a un accès autre dans sa rue mais cela le dérange. Je précise qu'il ne fait pas parti des copropriétaires. Ma question est la suivante : du fait de cet accés cela lui donne-t-il le droit de s'octroyer une servitude de passage. Lui ne fait pas la différence entre les deux. merci de nous indiquer votre point de vue car nous sommes en litige et les travaux vont commencer bientot. les deux actes notariés ne stipulent pas de servitude de passage ni de rappel de servitude . Il a été installé il y a bien longtemps un vieux portail tout pourri. les actes remontent jusqu'en 1944 merci de votre réponse merci
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1 réponse pour « 
DIFFERENCE ENTRE ACCES ET SERVITUDE DE PASSAGE
 »
Réponse anonyme
Le 20/01/2010 é 13h43
[ ! ]
Vous parlez d'une rubrique désignation ou est précisé un accés, dans quel document ? Un descirptif de bien fait par une agence immobiliere, un notaire, un geometre ? Si aucune servitude de passage ne figure sur votre acte de copropriété au profit du terrain de votre voisin, il ne peut pretendre a un accés par votre chemin. La servitude de passage doit être mentionné dans les actes du terrain qui la supporte (le votre). Si ce "droit d'accés" figure dans la description du bien vendu à votre voisin, mais qu'il n'apparait pas dans vos actes, votre voisin a été victime d'une "escroquerie" de la part du vendeur.
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