606 781
questions
1 219 862
réponses
1 147 347
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Emploi > Salaires

DIFFERENCE ENTRE ACCES ET SERVITUDE DE PASSAGE

Question anonyme
Dernière réponse le 20/01/2010 à 13h43
[ ! ]
Un voisin de notre quartier a acquis en 2005 une habitation. Dans la rubrique
désignation il était noté que ce bien avait un jardin qui avait un accès à l'impasse donnant sur notre rue. Il est a noté que cette impasse est privée
puisqu'elle est la propriété de 8 copropriétaires dont nous. L'acte de propriété ne stipule aucune servitude de passage. Seulement cette personne a divisé son terrain en deux pour construire une maison à sa fille . Et là surprise il nous annonce qu'il a l'intention de faire passer les engins de chantier et les divers camions par cette impasse, alors qu'il a un accès autre dans sa rue
mais cela le dérange. Je précise qu'il ne fait pas parti des copropriétaires.
Ma question est la suivante : du fait de cet accés cela lui donne-t-il le droit de
s'octroyer une servitude de passage. Lui ne fait pas la différence entre les deux. merci de nous indiquer votre point de vue car nous sommes en litige et
les travaux vont commencer bientot. les deux actes notariés ne stipulent pas de servitude de passage ni de rappel de servitude . Il a été installé il y a bien longtemps un vieux portail tout pourri. les actes remontent jusqu'en 1944
merci de votre réponse
merci
Répondre
1 réponse pour « 
DIFFERENCE ENTRE ACCES ET SERVITUDE DE PASSAGE
 »
Réponse anonyme
Le 20/01/2010 à 13h43
[ ! ]
Vous parlez d'une rubrique désignation ou est précisé un accés, dans quel document ?
Un descirptif de bien fait par une agence immobiliere, un notaire, un geometre ?

Si aucune servitude de passage ne figure sur votre acte de copropriété au profit du terrain de votre voisin, il ne peut pretendre a un accés par votre chemin.
La servitude de passage doit être mentionné dans les actes du terrain qui la supporte (le votre).

Si ce "droit d'accés" figure dans la description du bien vendu à votre voisin, mais qu'il n'apparait pas dans vos actes, votre voisin a été victime d'une "escroquerie" de la part du vendeur.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
DIFFERENCE ENTRE ACCES ET SERVITUDE DE PASSAGE
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Titre de votre question :
Votre question en détails :