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Terrasement dans servitude de passage

Question de servitude le 15/04/2012 à 16h01
Dernière réponse le 21/04/2012 à 16h26
[ ! ]
Bonjour, je possède une parcelle agricole avec une servitude de passage de 2mètres. L'exploitant utilisant cette servitude, en plus de terrasser le passage a également décaler ce passage empiétant ainsi sur mes récoltes, et cela sans demander mon accord alors que je laisse inculte cette servitude pour lui faciliter le passage. En a t'il le droit ? Suis-je obligé de ne pas cultiver la partie de parcelle où ce trouve la servitude ? A t'il le droit de décaler et d'élargir cette servitude ? Cordialement.
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2 réponses pour « 
Terrasement dans servitude de passage
 »
Réponse de canounet
Le 19/04/2012 à 22h34
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La convention d'une servitude de passage mentionne son emplacement et ses dimensions nul n'a le droit - sauf accord réciproque - de changer cela vous devez laisser le passage, et le cultiver vous exposerait à ce que les cultures soient détruites par le passage de véhicules ce sont les utilisateurs qui doivent entretenir le chemin de passage
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Réponse anonyme
Le 21/04/2012 à 16h26
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Bonjour, merci de votre réponse. Cordialement
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