670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Terrasement dans servitude de passage

Question de servitude le 15/04/2012 à 16h01
Dernière réponse le 21/04/2012 à 16h26
[ ! ]
Bonjour, je possède une parcelle agricole avec une servitude de passage de 2mètres. L'exploitant utilisant cette servitude, en plus de terrasser le passage a également décaler ce passage empiétant ainsi sur mes récoltes, et cela sans demander mon accord alors que je laisse inculte cette servitude pour lui faciliter le passage. En a t'il le droit ? Suis-je obligé de ne pas cultiver la partie de parcelle où ce trouve la servitude ? A t'il le droit de décaler et d'élargir cette servitude ? Cordialement.
Répondre
2 réponses pour « 
Terrasement dans servitude de passage
 »
Réponse de canounet
Le 19/04/2012 é 22h34
[ ! ]
La convention d'une servitude de passage mentionne son emplacement et ses dimensions nul n'a le droit - sauf accord réciproque - de changer cela vous devez laisser le passage, et le cultiver vous exposerait à ce que les cultures soient détruites par le passage de véhicules ce sont les utilisateurs qui doivent entretenir le chemin de passage
Répondre
Réponse anonyme
Le 21/04/2012 é 16h26
[ ! ]
Bonjour, merci de votre réponse. Cordialement
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Terrasement dans servitude de passage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.88