670 011
questions
1 486 109
réponses
1 459 550
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Création de servitude chez un notaire.

Question de cacodesgras le 04/06/2013 à 11h31
[ ! ]
Notre fille et nous, avons signé une création de servitude de passage pour accéder à sa propriété chez un notaire. ( Les parents usufruitiers et notre fille nue propriétaire) Cette servitude dessert deux propriétaires. Celui qui nous accorde le passage a exigé de partager les frais de création en trois parties. Une partie au propriétaire d'une des deux propriétés. Une partie à notre fille nue propriétaire de la deuxiéme propriété. Et un tiers aux usufruitiers ?? Question : Les usufruitiers sont ils tenus à participer ?? Existe t il une jurisprudence dans ce sens ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Création de servitude chez un notaire.
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.361