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Autorisation d'une servitude de passage
Question anonyme le 22/03/2014 à 22h17
Dernière réponse le 22/03/2014 à 22h58
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Dernière réponse le 22/03/2014 à 22h58
Quel sont mes droits avant la signature d'une servitude de passage pour la pose d'une conduite d'assainissement des eaux usées sur ma propriété batie
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1 réponse
pour «
autorisation d'une servitude de passage
»
Réponse de canounet
Le 22/03/2014 é 22h58
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Le 22/03/2014 é 22h58
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qui demande ce passage ? pour quels motifs ?
si c'est recevable, vous pouvez exiger une indemnisation et que les lieux soient remis dans l'état initial
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autorisation d'une servitude de passage
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