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Autorisation d'une servitude de passage

Question anonyme le 22/03/2014 à 22h17
Dernière réponse le 22/03/2014 à 22h58

[ ! ]

Quel sont mes droits avant la signature d'une servitude de passage pour la pose d'une conduite d'assainissement des eaux usées sur ma propriété batie

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1 réponse pour «

autorisation d'une servitude de passage

Réponse de canounet
Le 22/03/2014 é 22h58

[ ! ]

Précisez votre question qui demande ce passage ? pour quels motifs ? si c'est recevable, vous pouvez exiger une indemnisation et que les lieux soient remis dans l'état initial

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