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Ecoulement des eaux pluviales

Question anonyme le 11/02/2009 à 15h44
Dernière réponse le 11/03/2011 à 11h16
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Je suis propriétaire d'un terrain situé en contrebas de la propriété mitoyenne. Mon voisin a réalisé un fossé ( et des travaux d'assainissement ?) de part et d'autres de son terrain, ceci sans me consulter, et les eaux pluviales s'écoulent dés lors sur mon terrain de manière continue Il me semble que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Avant d'envisager un recours, amiable dans un premier temps sur les fondements des Art. 640 et 641 du code civil, je souhaiterais avoir l'avis d'un expert. Merci par avance
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3 réponses pour « 
Ecoulement des eaux pluviales
 »
Réponse de Patlehir
Le 26/02/2010 é 17h07
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Bonjour Tout dépend de l'occupation des sols de la parcelle amont. Les droits et devoirs divergent (legerement) selon une occupation agricole et urbaine au regard des écoulements de surface... D'autre part quelle est l'origine des eaux pluviales sus-evoquées ? Uniquement météoritique ou intégrant des eaux de sources par exemple ? Cdt
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Réponse de canounet
Le 09/05/2010 é 20h18
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Vous avez raison, votre voisin ne peut rien faire qui aggrave la servitude (obligatoire) de recevoir ses eaux de ruissellement par exemple, ni écoulement forcé, ni imperméabilisation du sol ou surélavation de terrain si aucun arrangement n'est possible, contactez un médiateur départemental (coordonnées sur intenet)
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Réponse anonyme
Le 11/03/2011 é 11h16
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En principe , l'art.640 du code civil précise qu'un riverain ne peut refuser de recueillir les eaux pluviales naturelles de la parcelle située à un niveau supérieur , excepté s'il y a eu intervention de l'homme , et c'est le cas d'une route que l'on recharge avec du bitume et dont le niveau est remonté par les différents travaux , de ce fait il appartient au gestionnaire de la route de récupérer les eaux d'écoulement de la route , soit par caniveau , soit par drain , puisard et raccordement sur réseau public s'il existe !
Référence(s) :
expérience personnelle en tant qu'ancien responsable den la gestion des routes départementales ( voir ouvrage spécifique de la gestion du domaine routier de ODILE JACOB
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