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Ecoulement eaux pluviales sur une servitude

Question de cyberflorent le 21/04/2012 à 19h23
Dernière réponse le 21/04/2012 à 19h43
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Bonjour, Ma voisine déverse ses eaux de gouttière directement sur une servitude commune. Cette servitude est en pente et passe devant ma maison. Cela entraine une érosion de la servitude ainsi qu'une stagnation de cette eau à la hauteur de ma maison avant déversement par débordement sur un parking communal. Puis-je la contraindre à trouver une solution? Je lui avais proposé la création d'un puisard commun. Merci d'avance
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1 réponse pour « 
Ecoulement eaux pluviales sur une servitude
 »
Réponse de canounet
Le 21/04/2012 é 19h43
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On ne peut imposer la nuisance de ses eaux de ruissellement aux voisins vous devez demander à votre voisine de les canaliser je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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