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Servitude ligne edf

Question anonyme le 27/07/2009 à 15h49
Dernière réponse le 16/01/2010 à 13h34
[ ! ]
Je suis propriétaire d'une maison devant laquelle nous disposons d'un jardin dont nous sommes également propriétaire. Ce jardin est surplombé d'un réseau de 5 fils EDF qui passent à environ 1m00 de ma façade sur 6m00 de long, et qui desservent ensuite toute la rue. Je dois effectuer des travaux sur mon chaineau ; j'ai donc contacté EDF, notre fournisseur d'electricité, afin qu'il puisse protéger leurs lignes avant que l'entreprise de couverture n'intervienne pour effectuer les travaux. Aujourd'hui, j'ai reçu un devis d' EDF d'un montant de 552€ . Est ce légal, que subissant la servitude de passage des réseaux EDF, je dois en plus en assumer les frais de protection en cas de travaux d'entretien sur ma façade? par avance merci de votre réponse
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3 réponses pour « 
servitude ligne edf
 »
Réponse anonyme
Le 23/11/2009 é 18h50
[ ! ]
Tenez bon, ne cédez rien et renseignez-vous au maximum. La première question est, cette servitude est-elle inscrite dans votre acte de vente? Si oui, alors je ne sais pas. Si non, vous êtes en droit de demander le déplacement à leurs frais. S'ils vous parlent de servitude ancienne, demandez leur de produire l'acte. C'est à eux de prouver qu'ils ont bien obtenu une servitude. S'ils vous parlent de "prescription trentenaire", ne les croyez pas: cela n'a pas cours pour les servitudes d'utilité publique. Pour ma part, je bataille depuis le mois de mai pour une simple réfection de façades supportant les câbles réseaux BT de mon quartier. Ils m'ont d'abord fait un devis de 652€ pour isoler " 3 points de connectique". J'ai ameuté toutes les instances de la procédure indiquée sur leur site. Après refus de modifier leur position, ils m'ont proposé une transaction à 50% du devis, que j'ai refusée. Et là, ils me demandent de signer un acte de servitude, preuve qu'ils n'en détenaient pas. J'ai évidemment refusé de signer et maintenu ma position. la suite... à venir! Il faut de la ténacité, s'informer, envoyer des courriers en RAR etc... Mais pas question d'être pigeon.
Référence(s) :
Légifrance.gouv.fr:
Loi du 15 juin 1906
Cour de cassation, chambre civile 3, audience du 7 mars 2007, N° de pourvoi 05-18057
Cour de cassation, chambre civile 3, audience du 19 juin 2002, N° de pourvoi 00-11904
site internet "juris prudentes, droit immobilier"
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Réponse de R Ang
Le 16/01/2010 é 12h34
[ ! ]
Tout a fait en accord. Il s'agit d'un abus de position de monopole. Votre position est juste et conforme au droit.
Référence(s) :
Mon expérience de rapporteur devant les tribunaux administratifs
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Réponse anonyme
Le 16/01/2010 é 13h34
[ ! ]
Servitude EDF Problème réglé après 6 mois de courriers divers en recommandés. Le dossier s'est promené à Montpellier, Lyon, Paris... Mais les câbles sont enfin isolés et la réfection des façades va pouvoir se faire. Comme quoi il faut bien s'informer, persévérer et surtout ne pas se laisser faire en vérifiant chaque argument. Bonne chance à tous... et tenez bon!
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