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Si refus de Mutuelle "obligatoire" : risques ?

Question anonyme le 08/12/2009 à 16h42
Dernière réponse le 04/04/2015 à 20h46
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Bonjour, je travaille dans un établissement de soins privé. La direction tente d'obliger les employés à la souscrire en le mentionnant sur le contrat de travail. Question : CETTE PRATIQUE EST ELLE VRAIMENT LEGALE ? Il viennent de négocier un nouveau contrat auprès de la même société avec une co-gestion par un 2e organisme : résults cotisations plus élevées & pression considérable pour forcer à l'accepter. Question : RISQUE T' ON UN LICENCIEMENT EN CAS DE REFUS ?
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18 réponses pour « 
Si refus de Mutuelle "obligatoire" : risques ?
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Réponse anonyme
Le 08/12/2009 é 21h49
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J'ai travaillé dans un centre de gestion de mutuelle d'entreprise, donc je peux t'apporter un début de réponse. D'abord non, tu ne sera pas licencié si tu refuse cette mutuelle. Mais peux-tu la refuser ? Souvent il existe un arrangement pour les anciens salariés. Le caractère obligatoire de la mutuelle est du au contrat signé avec la mutuelle elle-même. Car plus la mutuelle a d'adhérent, plus elle pourra proposer des cotisations attractives pour de bons remboursements. Analyse bien le contrat de mutuelle qu'il vous propose. Généralement les mutuelles d'entreprise sont beaucoup plus avantageuses : de meilleur remboursement.
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Réponse de tetue
Le 23/12/2009 é 02h08
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Si elle résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place peuvent refuser d'y cotiser. Mais les salariés embauchés postérieurement n'ont pas ce choix. Ils doivent donc obligatoirement y adhérer.
Référence(s) :
Circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005
http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/contribemplcplmt/empl_cplmt.htm
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Réponse de phil
Le 09/01/2010 é 18h56
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Bonjour je suis agent d assurance et certains de mes clients m 'ont déjà posé cette question la législation actuelle ne peut vous obliger à adhérer au contrat obligatoire si vous êtes déjà dans l entreprise elle peut vous le proposer mais vous êtes en droit de refuser ;seules les personnes arrivant ensuite dans l entreprise sont dans l obligation d'adhérer à la complémentaire santé de l entreprise. En aucun cas le refus peut entariner un licenciement je pense qu on peut parler de pression de la part de votre employeur qui a des avanatges fiscaux avec un contrat groupe , plus il y a d 'adhérent plus c'est intéressant pour lui
Référence(s) :
loi evin 194 +loi fillon
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Réponse de Kawai
Le 17/06/2010 é 14h51
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Je suis salariée d'une pâtisserie qui a l'obligation dès le 1er juillet 2010 à affilier ses salariés à une mutuelle obligatoire. Cette mutuelle est bien moins intéressante que celle que je possède! Je trouve inadmissible que l'on oblige un employeur et de ce fait ses salariés à prendre une mutuelle obligatoire qui ne correspond pas forcément à nos attentes!!! CET ARRETE EST INADMISSIBLE!!!!! OU EST LA LIBERTE DE CHOIX DANS CE CAS!!!! JE SUIS REMONTEE PAR CET ARRETE ET ME MET DU COTE DE MON PATRON POUR DENONCER CET ABUS !!!
Référence(s) :
arrêté du 25 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la patisserie n°1267
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Réponse anonyme
Le 13/09/2010 é 23h42
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Je suis egalement en patisserie, on m'oblige de signer l'adhesion .... mais si je ne la signe pas (puisque de toute facon je ne serais pas remboursé par cette mutuelle mais par la mienne ....) que peut il m'arriver? de m'obliger à prendre ma main et à signer de force?
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Réponse anonyme
Le 09/01/2011 é 19h09
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Je vois votre mail qui lie le nombre de personnes souscrivant à la qualité des soins... je trouve votre réponse très simpliste car nombre d'accord détériorent les conditions de remboursement quand les effectifs augmentent... car tout dépend de l'age de la population, de sa rémunération moyenne...
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Réponse anonyme
Le 27/09/2012 é 16h33
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Je trouve, aussi inadmissible obligation d'adhérer à une mutuelle obligatoire, ce qui est le cas pour mon conjoint qui est couvert par ma mutuelle, aussi intéressante que celle qu'on lui propose. Je supporte de moins en moins qu'on décide à notre place, j'ai vraiment l'impression de me faire plumer. Existe-t-il une association contre tous ces abus ? si oui, là je suis d'accord d'y adhérer, pour contribuer au respect de nos libertés.JE SUIS AUSSI REMONTEE .
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Réponse anonyme
Le 02/12/2012 é 13h19
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Bjr je suis tout a fais d accord sur les commentaires concernant cette mutuelle /obligatoire/ c est inadmissible de faire préssion sur les gens y a aucun respect de notre liberté de choix tout ca pour des profits qui vont tjr vers les mémes c est honteux
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Réponse anonyme
Le 30/12/2012 é 10h51
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Je possède déja une mutuelle de groupe de mon ancien employeur je suis retraité la loi vous permet de garder ce contrat , mais je suis aussi salarié a temps partiel dans une autre entreprise , qui aujourd'hui m'oblige une autre mutuelle de groupe qui va me coûter le double ,et est trés loin d'égaler les remboursements de celle que je possède , c'est une honte ! je me battrai jusque au bout car je ne régresserai pas il me semble que nous somme encore dans un pays libre (??????)
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Réponse anonyme
Le 01/04/2013 é 18h50
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Assurance obligatoire vol legal mercie liberte !!!!!! qui a des actions?????
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Réponse anonyme
Le 27/05/2014 é 09h29
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Moi je suis contractuel a la sncf depuis 3 ans je ne peut pas profiter des avantages des fonctionnaires mais on nous oblige a prendre une complementaire sante qui n est pas une mutuelle !!!! donc qui va s en mettre plein les fouilles??? je n ai rien signer mais il me ponctionne quand meme !!! je pense qu il y a extortion de fonds la !!! mais comme c est un accord signe a l unanimite par les syndicats sncf je l ai ds l os !!! on les voit tourner dans les zones industrielles les voitures de fonction marquees mutuelle x y z dessus!!!! existe t il une association pour porter plainte face a cette injustice sociale ? ce sera a declarer sur nos impots en plus ou est la liberte de concurence ???
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Réponse de Nico37
Le 15/06/2014 é 14h41
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Rien à faire, c'est légal. Et le rapport qualité / prix est bon même si en effet c'est un institut de prévoyance qui se trouve être dirigé par l'ancien directeur financier de... la SNCF !
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Réponse de mistyso
Le 18/08/2014 é 13h14
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Je possède une des meilleure mutuelle sur le marché unéo la mutuelle militaire de mon époux, mon patron veux m'obliger a prendre celle de l'entreprise qui est moins bien, suis obliger de la prendre? Sachant qu'elle ne me servira pas. ou puis-je trouver un texte de loi qui correspond à cette "obligation"?
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Réponse de Nico37
Le 18/08/2014 é 19h56
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Il y a bien meilleur que l'UNEO. Tu as dû avoir l'attestation nominative de mutuelle obligatoire : c'est indiqué dessus.
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Réponse de mistyso
Le 21/08/2014 é 21h02
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Je n'ai aucune attestation et le patron me demande un RIB pour payer la mutuelle , alors que l'inspection du travail m'a dit que c'était pas normal et que ça devrais être prélevé sur le salaire.
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Réponse de Nico37
Le 21/08/2014 é 21h09
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Oui ça doit être prélevé sur salaire !
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Réponse anonyme
Le 04/04/2015 é 18h11
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Qui va s'en mettre plein les fouilles l'employeur les assurances +ce sera a declarer sur vos impots inadmissible je pense que avec la cmu je me ferai moins déplumer ces milliardairs q'ont rien a payer decide a notre place bravo pour la liberté des gens qui travaille
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Réponse de Nico37
Le 04/04/2015 é 20h46
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Une complémentaire santé d'entreprise coûte bien moins cher qu'en individuel et remboursement bien mieux. Et si tu travailles, tu es bien au dessus du plafonds de la CMU-C et même de l'ACS...
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