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Si la succession n'a pas été signée

Question de logeres le 12/01/2013 à 20h53
Dernière réponse le 21/11/2014 à 23h15
[ ! ]
Ma mère décédé le 17/09/08 avait été placée en long séjour médicalisé. A son décès, le conseil général de PARIS a réclamé à mon père 33516€. Cette créance devait être récupérée sur le net actif successoral qui à ma connaissance était de 28000€, or j'apprend au décès de mon père le 10/12/11 que la succession n'a jamais été signée. Le conseil général me réclame donc 33516€ alors qu'il aurait du payé 28000€. Peut-on demander au notaire l'état liquidatif de 2008 sachant que mon père avait donné tous les justificatif? (synthèse des comptes bancaires, titre de pension, évallation de la maison...) La maison qu'ils avaient en commun (mariés sous le régime de la communauté) aurait-elle pu être vendue puisque l'attestation de propriétaire n'a pas été signée en 2008 (la maison a été vendue en 06/12) Quelle recours puis-je avoir puisque la notaire de l'époque qui est la mère de la notaire actuelle n' a pas fait son travail?
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1 réponse pour « 
si la succession n'a pas été signée
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Réponse anonyme
Le 21/11/2014 é 23h15
[ ! ]
Je suis héritière dans la succession de ma grand-mère, les documents ont été signés pour le partage. Le notaire ne règle pas la succession. je réclame ma part, j'ai fait part de mes difficultés financières, 5 courriers ont été envoyés à la chambre des notaire mais rien ni fait. Que dois je faire pour récupérer ma part ?
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