Signature des frères et soeurs

Bonjour, Une donation partage peut être faite sous deux formes : - donner un bien en indivision à ses enfants. - attribuer des lots de même valeur à chacun de ses enfants. Comme vous êtes dans ce second cas, votre frère est seul propriétaire du terrain et n'a donc besoin d'autorisation de quiconque pour vendre son bien. Maintenant, si votre frère loue le terrain à des membres de sa famille dans le cadre d'un bail à ferme, ces derniers doivent effectivement donner leur accord pour la vente, mais est-ce le cas ? Pourriez-vous me donner plus de précisions sur cette vente et me dire qui demande cette autorisation ? Bien cordialement. Andy

Merci pour votre réponse. Vous me demandez de vous dire qui demande cette autorisation : et bien, c'est le notaire chargé de l'acte de vente. J'ai relu l'acte de donation-partage et il a été attribué des lots à chacun des enfants. Petite précision : lorsque ma mère était encore en vie, ma soeur et moi, nous avons vendu nos terrains constructibles et il a fallu l'accord des autres héritiers. Etait-ce normal ? Respectueuses salutations.

Bonsoir, Je ne comprends pas la raison amenant le notaire a demander l'accord des autres héritiers lors de chaque vente de biens reçus dans le cadre de la donation partage. Dans certains cas, les donations partage spécifient à l'article '' condition particulière '' que les donateurs imposent aux donataires une interdiction de vendre les biens pendant une certaine période. Si cela avait été le cas, il aurait fallu l'accord de votre mère mais en aucun cas, celui des autres héritiers. Le plus simple serait de poser la question directement au notaire. Bien cordialement. Andy

Je veux vendre ma maison , mais le notaire me demande la signature de tous mes freres, cette maison est construite sur un terrain qui faisait partie de la donation partage, mes freres m'ont vendu leur part du terrain . je ne comprend pas pourquoi il faut ces signature , autrement je ne peux pas vendre.

Je crois que vous devriez aller voir votre notaire et lui justifier que vos frères vous ont bien vendu leur part de terrain provenant d'une donation partage.Dans les faits, il n'y a pas eu de vente à vos frères mais une mutation ce qui vous a permis d'avoir des frais de notaire réduits.Normalement vos frères ne devraient pas devoir donner leur accord à la vente, mais cela arrive de temps à autre, il faut demander les raisons de cette demande à votre au notaire ....puis recontactez moi.