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Situation d'ouvertures existantes sur mur mitoyen

Question anonyme le 24/09/2009 à 10h02
Dernière réponse le 26/05/2010 à 23h44
[ ! ]
J'ai acheté, il y a trois ans un immeuble résultant de la séparation d'une propriété. Dans le séjour, il existe une porte fenêtre donnant sur la propriété voisine mais condamnée et dotée de verre cathédrale, et dans une chambre il y a une petite fenêtre donnant également sur la propriété voisine. Ces ouvertures existaient lors de l'acquisition. Je ne sais pas si le mur est mitoyen. Le proriètaire voisi à cloué des planches devant la porte fenêtre sans m'en parler et cela assoumbri considérablement la piéce. Que puis-je faire?
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1 réponse pour « 
situation d'ouvertures existantes sur mur mitoyen
 »
Réponse de canounet
Le 26/05/2010 é 23h44
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Les relations avec votre voisin ne doivent pas être au beau fixe s'il a fait cela je suppose que vous avez eu des échanges à ce sujet au préalable ou des mots désagréables avec lui à propos d'autres motifs votre porte condamnée et munie de verres opaques n'est donc plus une ouverture mais un "jour de souffrance", vous y avez droit à condition que l'allège (distance entre l'appui et le sol soit de 2,60m en rez de chaussée (1,90m en étage) elle ne répondrait donc pas aux normes, il faudrait la faire modifier toutefois, si ce problème résulte de la séparation d'une propriété autrefois unique, vous n'avez aucune modification à faire du fait de la prescription dite du père de famille ce serait la même chose si cet état datait de plus de 30 ans (prescription trentenaire) c'est la même chose pour la fenêtre si ce n'est déjà le cas, je vous conseille de la condamner et de la munir de verre opaques votre voisin n'avait aucun droit de faire cela (on ne peut se faire justice soi-même) d'autant qu'il s'est appuyé sur votre propriété (la porte) pour clouer ses planches même si le mur est mitoyen, il aurait dû avoir votre accord si une lettre recommandée avec AR précisant tout cela et lui demandant de retirer intantanément ses planches n'est pas suivie d'effet, vous pouvez contacter le conciliateur départemental (gratuit) au tribunal d'instance
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