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Distance mur privatif non mitoyen limite propriété

Question anonyme le 21/12/2012 à 21h56
Dernière réponse le 21/12/2012 à 22h07

[ ! ]

A quelle distance un mur privatif et non mitoyen peut-il être édifié d'une limite de propriété ?

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1 réponse pour «

Distance mur privatif non mitoyen limite propriété

Réponse de canounet
Le 21/12/2012 é 22h07

[ ! ]

Vous pouvez le construire en limite mais vérifiez les règles locales d'urbanisme en mairie

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