Solde de réforme et retraite - Page 2

Bonjour, Je reçois, ce jour une réponse de l'armée service des pensions, qui me confirme que le paiement de la solde de réforme ne donne plus droit à versement d'une pension de retraite ultérieure, par contre, ils me conseillent de déposer un recours auprès du tribunal administratif de ma ville. Ce que je vais faire. Je vous tiens au courant de la suite de ma demande. Mais je reste persuadé que le seul recours ne peut être que la plainte pour "non information" Cdt JBM

Bonjour et Meilleurs voeux, Je viens de voir sur le site www.senat.fr qu'à priori la "solde de réforme serait supprimée et intégrée au titre des pensions et ceux depuis 2005. Donc, sauf erreur de ma part, le problème du non versement de la pension au moment de la retraite ne concernerait plus les militaires ayant été réformés après 2005. Cdt JBM

Idem 5 ans perdus je rencontre médiateur et après je demande rendez vous au ministre de ma ville je publie réponse car injustice totale si on ne doit ignorer la loi eux non plus CDTL MM

Oui, merci de nous tenir informé du résultat de cette rencontre. JBM

Pour ma part c est entre les mains du médiateur de la république à suivre !

Merci de nous tenir au courant de sa réponse. Jbm

Bonjour à Tous, Cas similaire : service effectué dans marine nationale puis dans un certain corps de l'armée de terre au cours duquel j'ai été réformé avec solde. Aujourd'hui à 65 ans je demande ma retraite. La CARSAT ne prends pas en compte la période armée de terre puisqu'il y a eu réforme avec solde, mais pourrait comptabiliser les trimestres Marine. A cet effet elle sollicite un Etat signalétique des services effectué en Marine.Donc j'effectue la demande au CTIRH à Toulon . Au terme d'1 mois d'attente j'ai pu entrer en contact tél avec le service des pensions lequel me précise qu'il ne peut délivrer d'état Signal. qu'à la condition de connaitre les dates exactes d'intervention de la solde de réforme.Le problème est que sa demande auprès des administrations afférentes est restée sans réponse. J'effectue donc plusieurs relances : Bureau des archives militaires à PAU, Centre administratif concernant mon corps d'armée, lesquels n'émettent toujours pas de réponse. Je donc pris RdV avec le Défenseur des droits (ancien Médiateur de la République ) afin que l'autorité administrative délivre cette information au CTIRH de Toulon, lequel pourra alors établir l'Etat signalétique. Parallèlement j'informe le Médiateur de la CARSAT, et trasmet un courrier à la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).Il s'agit là à priori d'un cas de rétention de l'information de la part de l'autorité administrative qui normalement et en principe est tenue de délivrer l'info (sauf certains cas relatifs à la Sécurité ). Affaire donc à suivre. Peut etre serait-il interessant de se grouper ,voir en association, de prendre un avocat compétent, partager les frais engendrés et effectivement porter cet affaire au conseil d'état peut etre voir au bureau de la Commission Européenne à Bruxelle, mais je ne sais pas exactement s'ils sont compétents juridiquement .Il semblerait que oui à priori, mais je peux faire une mauvaise interprétation.

Bonjour, J'ai reçu une réponse concernant la solde de réforme et la pension retraite pour service armée, cette réponse est faite par le ministère des armées suite à la demande d'un député de ma région. En résumé, il aurait fallu pour bénéficier maintenant d'une pension de retraite, faire, après le passage en commission de réforme, une demande de refus de toucher une solde de réforme, ce que, bien évidemment, l'armée ne nous a jamais notifié à l'époque, il vaut mieux régler 5 ans de services à 60% que de payer 20 ans de pension de retraite !!! Cdt jbm

Bonjour . Merci JBm pour l'info. J'ai RdV Jeudi prochain avec le Délégué défenseur des droits, mon dossier est fin pret. Il faut que je me renseigne sur le fait de saisir éventuellement le tribunal administratif...mais il faut etre sur car si je suis débouté, ce sera à mes dépens....En principe je devrais avoir gain de cause, je verrais avec le Médiateur. Hé oui : "Engagez vous vous verrez du pays"! J'avais à l'époque tout juste 18 ans et pas encore toutes mes dents...alors etre censé à cet age là ne pas ignorer les lois, surtout militaires dont ils se sont bien abstenus de nous communiquer.....Au jeu de la Vie, l'on perd ou l'on gagne...pas souvent que l'on gagne....Bah ! ça m'enlèvera pas mon bonheur intérieur..................

Bonsoir, Il me semble sauf erreur, que le Tribunal administratif est gratuit, quel que soit l'issue, à confirmer, sachant que l'on a un délai de 2 mois après notification de retraite pour déposer un recours au tribunal administratif. Pour moi c'est trop tard maintenant. Merci de nous tenir au courant des suites. jbm

Après recherche et selon mon interprétation le délais de 2 mois ne vaut que s'il y a eu notification de la part de l'autorité administrative (en l'occurrence l'Armée). Si le refus d'information ou de délivrance de document n'est pas notifié ce délais de 2 mois ne prévaut point : Recours contentieux Délais pour saisir le juge Vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le juge administratif : en cas de silence gardé par l'administration, à l'issue du délai de 2 mois suivant l'enregistrement de votre réclamation par la Cada, ou, en cas de décision de confirmation de refus par l'administration, à compter de sa notification. Je pense , ce qui va rejoindre certains avis que lors de l'intervention de la réforme il appartenait à l'administration de nous notifier les conséquences et les recours possibles. Il est plus qu'évident que cette dernière s'en est abstenue et qu'il y a donc là une rétention d'information....C'est plus probablement sur ce point que le litige peut etre "attaqué", car il est condamnable ! Il est évident par ailleurs qu'il serait souhaitable de se grouper comme je le disais précédemment et comme l'ont soulevés certains plutot que de rester seul dans son coin. L'on est pas tenu d'avoir un avocat au tribunal administratif sauf dans certains cas précis...qui ne nous concernent pas. Gratuit peut etre...mais si tu perds tu restes redevable des dépens de la partie adverse. Il semble évident qu'il faille mieux etre représenté par un avocat qui lui connait toutes les "rouages" de l'administration.....Jeudi je consulte le délégué defenseur des droits. Je vais prendre également RdV pour une consultation juridique le plus tot possible. Je me répete : Il serait souhaitable que nous nous groupions et que nous nous fassions représenter par un avocat (sous la condition que l'affaire soit défendable...)...à suivre...

Bonjour, Initiateur de ce forum, je vous informe que je viens de recevoir une réponse du Médiateur de la République. Comme dit précédemment il aurait fallu refuser le capital ou la rente ! Mais voilà on ne le savez pas car pas écrit sur le document Solde de réforme ! J'ai fait le tour en écrivant au Président HOLLANDE, au Ministre des Armées, puis le médiateur et c'est non ! Je reviens à dire qu'il faut se regrouper en Association pour aller devant la cour Européenne çà prendra des années. Sauf si quelqu'un connait un journaliste qui en a dans le pantalon pour interpeller le Ministre des Armées en public, comme BOURDIN. Mais je rêve naturellement. Si quelqu'un souhaite monter une association qu'il le fasse savoir. Bonne soirée Yves

Bonsoir, Oui c'est évident, la réponse du médiateur de la République et du ministère des Armée ne pouvait être que celle là ! La seule possibilité est une plainte déposée à la cours Européenne pour non information de la part de l'armée, au moment de la décision de la commission de réforme. Mais effectivement, là il faut des avocats, cela peut durer des années sans être certain d'avoir gain de cause avec tous les frais liés à cette démarche. La connaissance d'un journaliste, c'est une solution, mais il faut bien savoir que le ministère des armées a déjà prévu une telle intervention. Cdt jbm

Réponse à Jbe : l'on voit bien qu'il y a eu rétention de l'information. Or l'administration est tenue de délivrer cette information. Je pense aussi que c'est à ce niveau que ce pourrait etre attaquable. Il faut se regrouper . Nous devrions individuellement prendre RdV pour une consultation juridique gratuite (Maison de la Justice et du droit, tribunaux, CICAS, mairies, etc...) pour exposer les faits et voir si l'affaire peut etre portée en justice, voir remontée jusqu'au parlement europeen. Nous pourrions ainsi faire une synthèse par recoupement des infos obtenues individuellement et poser une décision.Si le jeu en vaut la chandelle, nous pourrions nous faire représenter par un avocat et partager les frais.(De ce poit de vue, les sommes engagées seraient versées sur un compte spécifique destiné à n'etre prélevé que par l'avocat pour ses émoluments)..à suivre.....

C'était le but de forum depuis 2011, mais on est en France et il faut 4 ans pour réagir finalement on est comme nos politiques ! Donc une association Bonne soirée

Bonjour. Je ne trouve pas le texte de loi expliquant que la solde de réforme est une forme de "remboursement" des charges sociales versées pendant le service (car sémantiquement, cela semble bien être ça). Par contre, j'ai trouvé un article de projet de loi http://www.senat.fr/rap/l96-067/l96-06715.html paragraphe F, qui résume bien notre situation. Cordialement Christian

Pour moi, engagement en 1973, je quitte l'armée en novembre 1980 et je suis réformé 6 mois plus tard. j'ai touché le solde de reforme, sans etre informé que je n'aurai plus froit a affiliation retroactive. idem pour l'ircantec, il fallait reclamer le remboursement dans les 4 ans suivant le depart !! Je suis dans votre cas .. et je n'arrive même pas a faire comptabiliser l'année du service militaire ! J'ai 28 trimestres qui ne comptent pas ..... En gros j'ai commencé ma vie active en juillet 1973 et je vais etre obligé de la continuer jusqu'en juillet 2019 pour avoir une retraite complete.. soit 46 ans de boulot ! Avez vous pu faire valider vos trimestres ?????????

Et non impossible, même en écrivant aux Ministres au Président de la république! Une honte de plus !

Mais il semble que pour certains ça marche !! au moins pour les valider .. moi je fais le deuil de la totalité des 28 trimestres, ce que j'espere c'est arrivé a faire compter mes 4 trimestres du service militaire, et ensuite en trimestres validés les 24 autres. Validés et non cotisés ..........

Bonsoir Yves, Le tribunal de ta région est compétent mais il faut déposer un recours auprès de ce TASS et prendre un avocat si tu en trouves un prêt à plaider ta cause. Pour en avoir consulté plusieurs, ce n'est pas gagné car ils considèrent que c'est perdu d'avance contre le ministère de la défense. Tu vas y laisser des plumes à moins que tu connaisses quelqu'un de haut placé près à défendre ce dossier pour vice d'information lors de la signature de la solde de réforme. En attendant, pour faire valider tes trimestres en tant que trimestres d'assurances je peux te transmettre copie des articles permettant de les justifier auprès de la carsat. Cordialement André44 J'ai reçu à l'âge de 20 ans (j'en ai 55 ans) un solde de réforme, et aujourd'hui pour ma retraite la sécurité sociale m'indique que mes salaires de l'époque militaire ne peuvent pas être comptabiliser pour ma retraite ! Qui pourrait m'aider et aussi me donner l'adresse d'un tribunal compétent en la matière ? Merci Yves