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Sous-location abusive?

Question anonyme le 22/08/2010 à 18h39
Dernière réponse le 23/08/2010 à 02h37
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Bonjour, Je remercie par avance toute personne qui pourra m'éclairer sur la question. Je suis actuellement en sous-location avec deux autres personnes. Le principal d'entre-eux est le fils de la propriétaire du bail (depuis plus d'une dizaine d'années. Ils ne sont ni l'un, ni l'autre propriétaire) et fait partie des personnes vivant dans l'appartement. Moi-même, ainsi que l'autre colocataire ignorons le montant réel du loyer. En effet, le principal intéressé cache cette information. Or, nous soupçonnons cette personne de nous faire porter la majeure partie du loyer (je dirai quasiment les 3/4 du loyer). Ayant décidé de quitter cette colocation, j'ai par ailleurs appris qu'il avait décidé d'augmenter le loyer qui était le mien pour le prochain sous-locataire (16% environ du loyer). Si je n'ai pas l'intention de faire une quelconque action, j'aimerai savoir si cette sous-location est légale, sachant qu'il dispose également des 3/4 de l'appartement. Dans la mesure où moi et l'autre colocataire avons accepté (accord tacite, pas de bail car la gérance n'est apparemment pas au courant), est-il dans son bon droit pour fixer le montant du loyer, de manière à n'en payer qu'une infime partie? Vous remerciant pour votre aide, je vous souhaite une bonne journée
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1 réponse pour « 
sous-location abusive?
 »
Réponse de canounet
Le 23/08/2010 é 02h37
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La sous-location est légale à condition d’obtenir l’accord ECRIT du bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989) le prix du loyer doit être précisé par écrit dans l’accord et ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal le contrat de sous-location sera régi par le droit commun, à l’inverse du contrat principal le sous- loueur n'a aucun droit si le locataire résilie le bail autrement dit, votre loueur se moque de vous et de la loi même si vous ne comptez pas intenter d'action, la moindre des choses serait que vous soyez au courant du montant du loyer total et que le vôtre soit au pro-rata de la surface occupée
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