La toiture de mon voisin a ete surelevee sur notre mur mitoyen et sur 100% d epaisseur.
Devait il nous en informer ? Ce mur commence a se fendre et des infiltrations se font jour car l exposition est ouest .Quels sont mes droits et suis je responsable ?Cette maison vient d etre vendue a de nouveaux proprietaires.Je vous remercie pour votre reponse
La surélévation d'un mur mitoyen est possible si elle ne met pas en péril le reste du mur et si bien sûr l'autorisation de l'autre propriétaire a été accordée
la partie en surélévation est propriété de celui qui l'a financée
cherchez la cause des fissures et infiltrations (expert professionnel), pas obligatoirement causée par la surélévation
si c'est dû à cette surélévation, le voisin est tenu de prendre en chargeles travaux nécessaires
en cas de refus, vous n'aurez d'autre recours qu'un tribunal
avant d'en arriver là, je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer
il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord