Bonsoir,
Sous le coup d'un avis d'expulsion pour congé pour vente (et non pas impayés) j'ai fait en dernier recours appel au Juge de l'Exécution (JEX). Ce qui devait m'aider c'est en fait retourné contre moi car - outre la non obtention d'un délai supplémentaire - j'ai été condamné à verser 700€ d'amendes.
Hors, la JEX fait état de 17000€ de ressources annuelles alors que je suis aux ASS et que j'ai déclaré respectivement pour 2009/10/11 les sommes de 14543€, 10796€ et 11970€.
Mais, voilà, je suis au delà de la date d'appel. Y-a-t-il un recours "caché"?
Accessoirement, le nom de l'avocat de la partie adverse n'est pas celui qui était effectivement à la barre.
D'avance merci, Marc R. (06 NICE)
Ps: Merci à ce site d'exister