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A t'elle le droit

Question anonyme le 22/06/2009 à 20h24
Dernière réponse le 30/11/2009 à 16h30
[ ! ]
Je souhaite quitter mon logement ma propriaitére m'informe que je peux reduire mon préavis a 1 mois a conditions de lui trouver un autre locataire, choses que j'ai fais mais a chaque fois que je lui propose quelqu'un elle refuse systematiquement dans le but que j'effectue mes 3 mois de préavis en a t'elle le droit?????
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1 réponse pour « 
a t'elle le droit
 »
Réponse de TI1000
Le 30/11/2009 é 16h30
[ ! ]
.....NON.......VOUS N'ETES NULLEMENT OBLIGE DE TROUVER UN AUTRE LOCATAIRE, POUR POUVOIR PARTIR.............LE PREAVIS DE DEPART EST D'ORDRE PUBLIC....IL S'IMPOSE A TOUS//.......NOUS NE SOMMES PAS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS POUVANT ETRE PASSEES ENTRE DEUX PARTIES, BAILLEUR ET LOCATAIRE, COMME DANS LE MEUBLE, OU BEAUCOUP DE CONVENTIONS ..SONT SOUMIS AU CODE CIVIL......... ET NE SERAIENT ETRE ADMIS SOUS LA LOI DU 6 JUILLET 1989.......QUI EST D'ORDRE PUBLIC...PERSONNE NE CONTREVENIR AUX TEXTES........SAUF...LES JUGES QUI CONCERNANT UN CAS PARTICULIER PEUT CONSIDERER QUE TEL TEXTE.......NE s'APPLIQUE PAS DANS CE DOSSIER........................ET, FOURNISSENT LES CAS DE JURISPRUDENCE..................................
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