TAXE LOCALE EQUIPEMENT
Question anonyme le 20/09/2012 à 09h16
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En 2001 la D D E m'adresse une T L E de 3 200 euros que je conteste et saisi le tribunal administratif. Cette TLE s'applique dans une autre ville que celle où a été constaté infraction pour construction illicite (LAMBESC au lieu de ROGNES) Le tribunal administratif m'a débouté. En appel j'ai été à nouveau débouté et m'a confirmé la TLE sur la ville où il n'y a pas eu d'infraction. Aujourd'hui je reçois un rappel avec 2 400 euros de majoration. Pouvez vous me dire si n'ayant pas eu de relance jusqu'à ce jour, la prescription s'impose
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