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TEMPS LEGAL RECOUVREMENT TAXE PVR

Question anonyme le 05/04/2014 à 07h55
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Bonjour, J'ai eu mon permis de construire le 7 octobre 2005 Depuis j'ai payé la tle et la tdcaue il etait aussi mentionné une taxe supplémentaire la pvr que l'administration ne m'a jamais demandé de payer Aujourd'hui la mairie me demande de payer cette taxe presque 9 ans apres ! Quels sont les delais pour une mairie et donc la perception pour exiger le recouvrement d'une taxe qui etait bien mentionnée sur mon permis ? Suis je obligé de payer , quel est le delais maximum pour la mairie pour exiger une taxe en matiere d'urbanisme ?
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