Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2015 pour laquelle les anciens propriétaires on payé une PVR. Cette PVR a était voté au CM en décembre (juste avant l'abrogation de cette taxe) pour étendre les réseaux + voirie car deux terrains jouxtant le miens avait été vendu.
D'après le code de l'urbanisme, pour moi, cette taxe n'est pas due par les propriétaire foncier des terrains déjà bâti.
Pouvez-vous me confirmer ?
J'ai donc fait un recommandé à la mairie en ce sens mais du coup, je me pose la question: est-ce que je peux être moi remboursé ? ou bien si la mairie admet son tord, elle remboursera les anciens propriétaires ?