Bonjour
Mon voisin a fait construire un garage contre notre mur de cloture, il est entrain de poser la charpente est celle ci dépasse de 40 cm vers chez nous, de plus la pente du toit est vers chez nous ce qu il fait que si on laisse faire, ces eaux pluviales tomberont dans notre jardin
il dit qu il ai dans ces droits , que la mairie a donné son autorisation, mais la personne qui lui a monté la charpente, n ai pas un charpentier, je pense qu il a du se tromper
quels son nos recours et nos droits?
CDLT
Encore un voisin qui invente la loi à son avantage !
votre voisin n'a pas le droit d'empiéter sur votre espace aérien, même s'il place une gouttière pour récupérer les eaux de ruissellement
il n'a pas non plus le droit d'utiliser votre mur (s'il est privatif) de quelque façon que ce soit, ni pour appuyer sa charpente ni pour y mettre des fixations
même si le mur était mitoyen, votre accord formel et écrit serait nécessaire et il n'aurait pas plus le droit d'en dépasse le milieu
vous devez immédiatement l'avertir par lettre RAR des termes de la loi et exiger qu'il construise entièrement chez lui
contactez aussi la mairie qui pourra (peut-être) intervenir
je vous suggère également de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer
il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
sinon, en cas de dépôt de plainte, il sera totalement débouté
J'ai le même problème avec le voisin, il a fait une extension de sa maison, il est convaincu d'avoir tous les droits car il a fait appel à un architecte et que la mairie lui a accordé son permis de construire, par rapport au P.L.U. de la ville ou j'habite, il y a des règles qui sont détournées par des "dispositions particulières", donc impossible de savoir si tout ça est bien règlementé, il s'est collé contre notre mur privatif, n'a pas respecté les limites de construction par rapport à une servitude de passage, et comme il n'a pas laissé les 2cm entre les deux murs il a menti sur le fait qu'il avait mis de l'isolant, sa toiture déborde chez nous et son bordage n'est pas encore fixé et débordera également automatiquement à la fin des travaux, on a contester tout ça dès le début des travaux, rien n'a été fait on ne lui a pas fait stopper ses travaux, j'ai été obligé de faire appel à un huissier pour qu'il fasse un constat de la situation, que risque le voisin auprès du tribunal, on a toujours accepter beaucoup de nuisances de sa part, là il a dépasseé les bornes, ça suffit!!! merci de me répondre
Ce sera sans doute long mais les tribunaux sont impitoyables lorsqu'il y a des débordements sur la propriété voisine
vous avez bien fait de faire un constat
les municipalités se contentent de faire respecter le plu (ou pos) mais sont la plupart du temps incompétentes concernant le code civil et s'en fichent royalement, ce qui est scandaleux de la part d'un maire qui est tout de même un représentant de l'état