Transcription sans CCM depend de consulat d'oran - Page 246

Tkt ma chérie lol merci à vous je lui est copies coller la i ma dit ya beaucoup de chose mdr . . -Moi je déprime la je me sens seul sans mon mari

Au faite impatiente c'est quoi le C.N.I STP

Merci ma chérie farah 1e qstion je peu faire RDV mnt ou jatt qe mon mari il recu le livret ?

Sousou à ta places je prend rendez vous maintenant comme sa au moin il le reçoi est une semaine âpre il va se présenter

CNI CES LA CARTE NATIONALE D IDENTITE COUSINE

Carte nationale d'Identité @ sassou non attends moi j'attends juska il m’envoie @soussou27

Sassou Saida CNI c'eszt carte nationale d'identité

Merci merci merci à vous trois lol illuminati tu n'a toujour pas de nouvelle toi aussi ? Il reste que toi kenza est moi la moi sa fait longtemp j'ai pas envoyé de mail mdr depuis mon courrier

Il reste syrine sousou27 aussi on attend toujours moi ke suis de fin aout j ai encore le temps

MARS 2011 Nassou44/_______________/DOSORAN/2011/09/_________Transcription le 10 septembre 2011 AVRIL 2011 Lady-AlgériA/____________/DOSORAN/2011/19**/_________Transcrite le 10 Septembre2011 L’impatiente/____________/DOSORAN/2011/ T16**/________Transcrit le 17 octobre 2011 Lila/___________________/DOSALGER/2011/T027**/________En phase finale MAI 2011 FARWEST31/___________/DOSORAN/ 2011/22**/____________en attente sousou3175/___________/DOSORAN/ 2011 **/____________attente JUIN 2011 SAMIA/____________/DOSORAN/2011/23**/____________ATTENTE Kenza/____________/DOSORAN/2011/T 24xx/____________Demande de documents octobre SAIDA sassou/____________DOSORAN/2011 /25***/____________/ATTENTE Ninou31/____________DOSORAN/2011/T 26xx/____________/Transcrits le 10 OCTOBRE 2011 JUILLET 2011 AOUT 2011 MSISOU31/______/DOSORAN/ 2011/32**/_Doc manquant le 24/10_ ATTENTE ILLUMINATI76/____________/DOSORAN/ 2011/32**/____________EN ATTENTE syrine62/____________/DOSORAN/2011 /33**/____________/EN ATTENTE sousou27/____________/DOSORAN/2011/ T37**/____________/EN ATTENTE OCTOBRE2011 Kamel6007/____________/DOSORAN/2011/45**//____________/EN ATTENTE

Inchallah vous aurez toutes et tous de bonnes nouvelles cette semaine vous méritez tellement d’être heureux je vous adooooooooooooooore mes frères et sœurs <3 <3 <3

Merci ma chéri challah moi le pense j'ai le temps au moi au moi de décembre peut être challah on verra bien . -Challah sa fera 6 moi

Sassou ti nei pa seul rabi toujoure m3eik oukhti ok

Source : Art. 171-7. Loi n° 2006/1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Lorsque le mariage a été célébré sans ccm, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux. A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents. Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription. Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai. Ce qui veut dire : Avec ou sans ccm, vous devez obtenir votre transcription en 6 mois maxi après avoir déposé votre dossier. La différence, c’est que, en cas de ccm, le Consulat est obligé de faire immédiatement la transcription après 6 mois max si pas d’opposition du Procureur, alors que, sans ccm, c’est aux conjoints de saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander à obtenir la transcription après 6 mois sans réponse. Si vous avez le CCM mais que le Consulat fait traîner votre demande sans saisir le Procureur, c'est ce même délai de 6 mois qui est valable pour vous permettre de saisir le Tribunal et lui demander de statuer sur la validité de votre demande de transcription et d'ordonner au Consulat de procéder le cas échéant à la transcription. Dans tous les cas, donc, vous avez intérêt à attaquer à Nantes dès que le délai de 6 mois est achevé. Sans ccm, le Consulat doit normalement procéder à l’audition du couple au moment de la demande de transcription s’il y a le moindre doute. Cette audition est normalement obligatoire pour saisir le Procureur à Nantes. Le Consulat doit aussi, normalement, informer chacun des époux (« L'autorité diplomatique ou consulaire informe chaque époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la transcription. » Article 10, Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages). Si, 6 mois après le dépôt de votre dossier, vous n’avez pas obtenu votre transcription, il vous faut alors saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes pour la demander. Le Tribunal doit statuer dans un délai d’un mois. Il vous faut un avocat enregistré au Barreau de Nantes (accrédité pour les Tribunaux à Nantes) pour saisir le Tribunal. Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.

Merci a l impatience et a nassou c est gentil demain inchallah j envoie des mail salem

Salam mei freir e soeure ecoute moi bien de puis le10 09 10 atends jai envoiy dei email jai telphon jai en voiyei des couirier ile re^ponde jamais je dore pa le soir de foi je sui pari 2fois oblaide pour changai un peuts e finalments jai recu le livret sa fai 2 semaine ile fauts prier alaah houa lisaheil matkhamouche rabi ifarje 3likom

Félicitation kaki , j sui vraimnt contente pour toi ,maitntn étape visa et inchaALLAH ca sera notr tour, AMINE YA RABBI!

Bssahték KAKI on est trés content pour toi :))) regarde les pages précédentes y a tout pour le dossier de visa mon frère. Allah issahél a3lina inchallah

Il est 7h35 du matin maken la livret la mail la oualou kayen lkhedma ada maken!!!! Illuminati76//dosoran2011/32**///en attente//

Et comment que ca se fait que sur le site du consulat de france a annaba il precise bien qu il faut le ccam et sur celui de oran non