Transfert de bail

Je vais prendre l'exemple quand mon pere est décédé en mars 2009 Comme cadeau de retraite en 2006, il s'est loué un honda civic de l'année pour un terme de 5 ans. En mars 2009,il décide de changer de voiture. Sur son nouveau contrat de location, ils ont rajouté les 24 mois de location restant sur le 1er véhicule, 3 jours avant de décéder,ilprend possession de la 2e voiture. Résultat: à son décès, 4 scénarios se dessinaient: La succession payait la balance du terme de 5 ans (4 ans et 11 mois) en rettant le véhicule Cession de bail achat en payant toujours les 4 ans et 11 mois plus la valeur résiduelle Ou le concessionnaire le mettais dans sa cour et le vendait. Il fallait allors payer la différence entre le prix obtenu et la cotation du véhicule. Donc si le véhicule était coté a 26000 et le vendait 20000, il fallait débourser 6000 plus les taxes l'option choisie, quant à payer des mois de location dans le beurre faute de cessionnaire,c'est ma mere qui repris le contrat et qui paye les termes. Comme c'est un contrat, il faut que les 2 parties consentent à le résilier Si une dit non, l'autre est obligée de s'y soumettre........ C'est pratiquement impossible de casser ce genre de contrat. Seulement si il y a eu pression indue ('' Faut tu signes la, y en a un autre dessus'') ou incapacité de contracter (personne mineure, personne incapables légalement, étant sous le coup d'un régime de protection; tutelle, curatelle,etc. cf Terme légal qui décrit les situations ou un contrat est nul) Ca ressemble un peu à un propiétaire de logements qui ne voudrait pas casser un bail. Le locataire devient obligé de payer la balance des mois restant au bail ou bien ceder le bail ou sous louer En termes clairs: ce sont à titre de dommages intérêts liquidés que les 9 mois vous ont étés chargés pour avoir voulu mettre fin au bail avant la fin du terme. Peut-etre les venduewrs du garage avaient quelqu'un en vue dans le but de pouvoir céder le bail pour les 9 mois restant............Cette dernière c'est par la suite désistée...........Voilà vous avez été obligés de payer ces dit 9 mois.