Bonjour,
J'ai un transformateur EDF dans un local de 12m2 m'appartenant et EDF ne répond pas à mes demandes concernant l'occupation exclusive de ce local. Il ne me paie aucun loyer et je dois de mon côté payer le foncier. Cette occupation a été mentionnée dans le contrat d'achat mais ne mentionne aucune convention ni prix de location. Il occupe donc ce local depuis 18 ans et ne paye rien depuis l'achat que j'en ai fait.
Que puis je faire pour m'assurer d'être protégé en cas de sinistre et enfin percevoir un loyer pour l'occupation et à quel prix? Par ailleurs, le bâti a ete modifié sans mon accord!
Par avance merci pour votre réponse.