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Trouver un article de loi

Question de Jeanmin le 31/08/2014 à 22h19
Dernière réponse le 06/12/2014 à 18h05
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Bonsoir, Dans le cas de traitements des eaux usées le rejet d'eaux vannes est interdit vers un terrain dont on n'est pas propriètaire. J'ai eu beau chercher l'article qui pourrait dire cela explicitement je ne l'ai pas trouvé. J'ai trouvé des articles traitant du traitement non collectif des eaux usées et des rêgles qui s'appliquent mais pas l'article en question. Quelqu'un pourrait peut etre me renseigner. Merci Jeanmin
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2 réponses pour « 
Trouver un article de loi
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Réponse de canounet
Le 01/09/2014 é 09h48
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Adressez-vous au spanc de votre secteur ce sont eux qui vérifient la conformité des installations
Répondre
Réponse de bougjella
Le 06/12/2014 é 18h05
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Oui j'aimerais bien participer, c'est un honneur pour moi
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